Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
L'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol.
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-1 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises 13/05/2026 • Article Pour rappel, l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi « Rixain », a étendu l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes en fixant des obligations supplémentaires pour les entreprises d'au moins 1.000 salariés. […] Harcèlement sexuel et agissements sexistes 13/05/2026 • Article Le harcèlement sexuel constitue un délit pénal défini à l'article 222-3 du Code pénal. […]
Lire la suite…La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises 13/05/2026 • Article Pour rappel, l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi « Rixain », a étendu l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes en fixant des obligations supplémentaires pour les entreprises d'au moins 1.000 salariés. […] Harcèlement sexuel et agissements sexistes 13/05/2026 • Article Le harcèlement sexuel constitue un délit pénal défini à l'article 222-3 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] coupable de DESTRUCTION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16/03/2006, à A, infraction prévue par l'article 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1°, 2°, 3°, 5° du Code Pénal, […] Délit prévu et réprimé par les articles 132-75, 222-3 alinéa 1, 222-13 alinéa 1 1°, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal.
[…] 3. Lors de la fouille de M. T… qui a suivie, un paquet contenant de la poudre a été découvert. […] 18. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 222-3, 7, alinéa 1, 321-1, 434-35, alinéa 1, du code pénal, 470 et 593 du code de procédure pénale.
[…] L'article 7O6-3 du Code de Procédure Pénale énonce que toute personne ayant subi un préjudice résultat de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-3O,225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227 du Code Pénal.
La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises 13/05/2026 • Article Pour rappel, l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi « Rixain », a étendu l'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes en fixant des obligations supplémentaires pour les entreprises d'au moins 1.000 salariés. […] Harcèlement sexuel et agissements sexistes 13/05/2026 • Article Le harcèlement sexuel constitue un délit pénal défini à l'article 222-3 du Code pénal. […]
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