Entrée en vigueur le 30 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 - art. 1
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales et de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Ce texte insère dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code procédure pénale une section 1 quater intitulée : « Des plaintes recueillies par voie électronique – Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “plainte en ligne” » comprenant les articles R. 2-30 à R. 2-36. Ces dispositions autorisent le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL).
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