Article R2-36 du Code de procédure pénale
Article R2-35Article R3
Entrée en vigueur le 30 mai 2024

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1Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
www.sarda-avocats.com · 7 juin 2024

Ce texte insère dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code procédure pénale une section 1 quater intitulée : « Des plaintes recueillies par voie électronique – Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “plainte en ligne” » comprenant les articles R. 2-30 à R. 2-36. Ces dispositions autorisent le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL).

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2(JO) Plainte en ligne : mise en place du traitement automatiséAccès limité
Lextenso · 29 mai 2024
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