Entrée en vigueur le 22 février 2025
Est créé par : Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 1
Lorsqu'il n'a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure ou si ces vérifications ne sont pas achevées, en application du premier alinéa de l'article 142-6-1, le juge des libertés et de la détention, après avoir ordonné un placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique, saisit immédiatement le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'une demande de rapport aux fins de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 ainsi que de la faisabilité technique du projet.
En outre, le décret modifie trois codes : le Code de procédure pénale, le Code pénitentiaire et le Code de la justice pénale des mineurs. Concernant le Code de procédure pénale, le décret introduit un nouvel article D.32-4-1 aux termes duquel, lorsqu'aucune vérification technique n'a été réalisée ou achevée, […] d'un justificatif d'hébergement et d'alimentation électronique et de l'accord écrit du propriétaire, si ce n'est pas le domicile du mis en examen. […] Enfin, le Code de la justice pénale des mineurs fait l'objet de l'ajout d'un nouvel article D.333-3, qui précise que les vérifications visées à l'article D.32-4-1 précité sont confiées à un service de la protection de la jeunesse, […]
Lire la suite…Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. Un décret n° 2025-154 du 19 février 2025 de cinq articles, publié au Journal Officiel du vendredi 21 février 2025, […] l'article 1 du décret insère un nouvel article D32-4-1 aux termes duquel lorsqu'il n'a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure ou si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention, […]
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Article D333-3 L'ordonnance de placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l' article 142-6-1 du code de procédure pénale précise, outre les informations prévues au premier alinéa de l' article D. 32-10-1 du même code , les autres obligations et interdictions prévues au deuxième alinéa de l' article L. 333-1 du présent code auxquelles le mineur est astreint. Elle est, le cas échéant, accompagnée de l'ordonnance de placement mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 333-1 . […] Les vérifications prévues par l' article D. 32-4-1 du code de procédure pénale sont confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse. […]
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