Entrée en vigueur le 22 février 2025
Est créé par : Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 1
Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l'article 142-6-1, cette saisine est accompagnée des pièces suivantes :
1° La décision judiciaire de placement sous assignation à résidence de manière conditionnelle ;
2° Tout justificatif de nature à s'assurer de l'hébergement de la personne et de la fourniture d'électricité au domicile ;
3° L'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen.
Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. Un décret n° 2025-154 du 19 février 2025 de cinq articles, publié au Journal Officiel du vendredi 21 février 2025, est venu préciser les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. […] Deux nouveaux articles D32-10-1 et D32-10-2 font également leur entrée dans le code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Un décret n° 2025-154 du 19 février 2025 de cinq articles, publié au Journal Officiel du vendredi 21 février 2025, est venu préciser les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. […] Deux nouveaux articles D32-10-1 et D32-10-2 font également leur entrée dans le code de procédure pénale. […]
Lire la suite…
Article D333-3 L'ordonnance de placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l' article 142-6-1 du code de procédure pénale précise, outre les informations prévues au premier alinéa de l' article D. 32-10-1 du même code , les autres obligations et interdictions prévues au deuxième alinéa de l' article L. 333-1 du présent code auxquelles le mineur est astreint. Elle est, le cas échéant, accompagnée de l'ordonnance de placement mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 333-1 . […] Les vérifications prévues par l' article D. 32-4-1 du code de procédure pénale sont confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse. […]
Lire la suite…