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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 3 avr. 2025, n° 25/00033 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00033 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSYA – Minute N° 2025-35
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 11 Mars 2025 par :
Madame [J] [Z] [F] [L]
[Adresse 1]
Représentée par Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/01318 l’opposant à :
Monsieur [O] [W]
[Adresse 2]
et
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 4]
[Adresse 3]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2e chambre civile, le lundi 01 septembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 03 Avril 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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