Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 30
Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées à l'article 698-6.
Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées au même article 698-6, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 du même code sont également applicables.
Au sommaire de cet article... […] La distinction entre association de malfaiteurs, bande organisée et réunion repose sur des textes spécifiques du Code pénal et du Code de procédure pénale, qui en fixent les définitions et les conséquences juridiques. […] autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ; 2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 du Code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code". […] L'article 242-1 du Code de procédure pénale prévoit également que "sans préjudice du titre XVI du livre IV, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale : […]
[…] que le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne Franche-Comté, en ce que l'article L. 242-4 II du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il remplit dans le cadre régional, sous le contrôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires, des missions dévolues à l'ordre des vétérinaires définies à l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime, était, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, […] la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 242-1, L. 242-3-1 et L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable à la cause et de l'article 2 du code de procédure pénale. »
[…] Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : […]
La chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa des articles 242-1, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du Code de procédure pénale, rappelle que les crimes commis en bande organisée, ainsi que le crime d'association de malfaiteurs destiné à commettre de tels crimes, doivent désormais être jugés par une Cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels, […]
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