Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 30
Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées à l'article 698-6.
Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées au même article 698-6, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 du même code sont également applicables.
La Cour a précisé qu'un « délai de cinq jours ouvrables, semblable à celui prévu par l'article 114 du code de procédure pénale pour la convocation des avocats, est suffisant ». […] L'arrêt du 18 février 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 25-88.360) pose un principe d'application immédiate : « les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, […]
Lire la suite…Premièrement, les citoyens assesseurs ne sont pas désignés par voie de tirage au sort, contrairement aux jurés prévus par les articles 254 et suivants du code de procédure pénale. […] B. […] 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 242-1, 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale. […]
[…] Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale : […]
[…] Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : […]
Dans un premier arrêt, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions des articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale portent atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin). […] Par ailleurs, l'article 242-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic, a déjà restreint le recours au jury populaire pour les crimes commis en bande organisée. […]
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