Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2026, n° 26-80.117

CASS 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Application des nouvelles dispositions du code de procédure pénale
La cour a jugé que les nouvelles dispositions du code de procédure pénale s'appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, justifiant ainsi la désignation de la cour d'assises de Paris pour statuer en appel.
Accepté
Droit d'interjeter appel par le ministère public
La cour a reconnu le droit du ministère public d'interjeter appel incident, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

M. [S] [D] a contesté sa condamnation par la cour d'assises du Nord pour recel de vol avec arme et tentative de meurtres aggravés. Il a invoqué l'application des articles 242-1 et 698-6 du code de procédure pénale, qui imposent une composition spécifique de la cour d'assises pour les crimes en bande organisée. La Cour de cassation a confirmé que ces dispositions, entrées en vigueur le 5 janvier 2026, s'appliquent immédiatement, désignant ainsi la cour d'assises de Paris pour statuer en appel. La décision de la cour d'assises du Nord est donc annulée et renvoyée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 févr. 2026, n° 26-80.117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.117
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 242-1, alinea 1^er, 380-1 a 380-15 et 698-6 du code de procedure penale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00349
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° W 26-80.117 F-N

N° 00349

18 FÉVRIER 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 FÉVRIER 2026

M.[S] [D] a interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises du Nord en date du 27 octobre 2025, qui, pour recel de vol avec arme et en bande organisée, tentative de meurtres aggravés et délits connexes, l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que de l’arrêt du 1er décembre 2025 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident de l’arrêt pénal.

MM. [X] [U], [T] [P] et Mme [V] [I], parties civiles, ont interjeté appel principal de l’arrêt civil.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseillère, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale :

1. Selon l’article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi

n° 2025-532 du 13 juin 2025, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de

tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées à l’article 698-6 du même code.

2. Ce dernier article prévoit que la cour d’assises est spécialement composée d’un président et, lorsqu’elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu’elle statue en appel, de six assesseurs, soit uniquement des magistrats professionnels.

3. Conformément au B du XII de l’article 64 de la loi du 13 juin 2025, les dispositions de l’article 242-1 précité sont entrées en vigueur le 5 janvier 2026.

4. Or, aux termes de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée

en vigueur les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure.

5. Les dispositions nouvelles relevant de cette catégorie, il convient de désigner pour statuer en appel la cour d’assises de Paris, spécialement composée par application des dispositions de l’article 698-6 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de Paris, spécialement composée par application des dispositions de l’article 698-6 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt-six.