Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Lorsque la personne en fuite a fait l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'une condamnation pour une des infractions de criminalité ou de délinquance organisées mentionnées aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3, il peut également être recouru dans le cadre de la procédure de recherche à tous les actes d'investigation prévus pour ces infractions par le livre V de la troisième partie en matière d'infiltration, de perquisition, d'accès à distance aux correspondances et de techniques spéciales d'investigations.
[…] Vu l'article L 3211-12-1 1° du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, […] de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] L'article L.3212-3 du même code précise que : « En cas d'urgence, […] Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. […] — la décision d'admission du 14/03/2026,
[…] Vu l'article L 3211-12-1 1° du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, […] de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] L'article L.3212-3 du même code précise que : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, […] Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. […]
[…] Vu l'article L 3211-12-1 1° du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, […] de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : […] L'article L.3212-3 du même code précise que : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, […] Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. […]