Monsieur, [H], [Q]

Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE

Sur demande d’un tiers (procédure d’urgence)

N° RG 26/00039 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C6Y2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

O R D O N N A N C E

DU 24 MARS 2026

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ORDONNANCE rendue le vingt quatre Mars deux mil vingt six par Elisabeth WASTL, vice présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, assistée de Manon MARTY, greffier ;

DEMANDEUR

Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE – Site spécialisé, [I], [G], représenté par son directeur,

concernant l’hospitalisation complète sur demande d’un tiers (procédure d’urgence) de :

Monsieur, [H], [Q]

né le 02 Septembre 1977 à BRIVE (19107), sans domicile fixe

placé sous le régime de protection de la tutelle / curatelle

comparant en personne, assisté de Maître PONS Jérôme , avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

MINISTÈRE PUBLIC

en la personne de Madame le procureur de la République de BRIVE-LA-GAILLARDE, qui a déposé des réquisitions écrites ;

Vu l’article L 3211-12-1 1° du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitre II ou III du présent titre ou de l’article L 3214-3" ;

L’article L.3212-3 du même code précise que : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. Préalablement à l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l’appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle ».

Vu les articles R. 3211-27, R. 3211-8, R. 3211-29, R. 3211-12, L. 3211-12-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du 18/03/2026 du directeur du centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE,

Vu les pièces jointes suivantes :

— le certificat médical d’hospitalisation sur demande d’un tiers du 14/03/2026 du Dr, [F] du Dr,

— la décision d’admission du 14/03/2026,

— le certificat médical des 24 heures du 15/03/2026 du Dr, [W] du Dr,

— le certificat médical des 72 heures comprenant l’avis sur la forme de la prise en charge du patient en date du 17/03/2026 du Dr, [Z] du Dr préconisant une hospitalisation complète,

— la décision de maintien des soins psychiatriques du 17/03/2026 et l’avis motivé en date du 19/03/2026 du Dr, [Z] du Dr indiquant la possibilité pour Monsieur, [H], [Q] d’être entendu(e) par le juge ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République, favorable au maintien de l’hospitalisation complète ;

Après avoir entendu Monsieur, [H], [Q] et son conseil en leurs observations le 24 Mars 2026 à l’audience publique, en présence d’un personnel soignant l’accompagnant, la décision ayant été rendue à la fin de l’audience.

***

Monsieur, [H], [Q] a fait l’objet d’une hospitalisation complète sur demande d’un tiers le 14/03/2026 au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde en raison d’une agitation psychomotrice avec comportement agressif et oppositionnelle dans un contexte de rupture thérapeutique et polyconsommation de substances.

***

A l’audience, Monsieur, [H], [Q] explique avoir trouvé un hébergement sans autre précision. Il indique que la nièce à l’origine de la procédure n’est pas sa nièce. Il précise enfin que son traitement fait effet.

Maître, [N], [K] ne développe aucune irrégularité de procédure, il indique que Monsieur, [Q] a besoin de perspectives et que son état doit s’améliorer.

***

La procédure est régulière sur la forme.

Il résulte des éléments médicaux et notamment de l’avis motivé du médecin psychiatre que Monsieur, [H], [Q] présente

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur, [H], [Q] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute à ce jour du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions légales de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [H], [Q] sont remplies ;

DISONS que l’hospitalisation complète de Monsieur, [H], [Q] peut se poursuivre ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à BRIVE-LA-GAILLARDE

Le 24 Mars 2026

LE GREFFIER LE JUGE

La présente ordonnance a été notifiée le 24.03.2026 à :

— Centre Hospitalier de Brive,

— Le patient, Monsieur, [H], [Q],

— Me, [N]

— Procureur de la République,

— Le tiers demandeur