Article D47-12-1 A du Code de procédure pénale

Article D47-12Article D47-12-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2026

Est créé par : Décret n°2026-225 du 30 mars 2026 - art. 2

Le service mentionné à l'article 706-63-1 B chargé de procéder à l'évaluation de la personnalité et de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l'article D. 15-1-1.

Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est créé par :	Décret n°2026-225 du 30 mars 2026 - art. 2

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1. Code de Procédure Pénale (MAJ)

Droit.org

[…] (2026 […] de leur enregistrement ou, […] de la dernière action de 🌍 Modification article R251 du Code de procédure pénale (2025- 12 -31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/ 01 : ) I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , […] lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions visées à l'article 706- 47 […]

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