Code de procédure pénale
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Partie législative
préliminaire
Titre préliminaire
Dispositions générales
Sous-titre Ier
De l'action publique et de l'action civile
1 à 10
Sous-titre II
De la justice restaurative
10-1
Sous-titre III
Des droits des victimes
10-2 à 10-6
Livre Ier
De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
11 à 11-3
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
12 à 15-6
Section 2
Des officiers de police judiciaire
16 à 19-1
Section 3
Des agents de police judiciaire
20 à 21-2
Section 4
Des assistants d'enquête
21-3
Section 5
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er
Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
22 à 27
Paragraphe 2
Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
28 à 28-3
Paragraphe 3
Des gardes particuliers assermentés
29 à 29-1
Chapitre Ier bis
Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
30
Chapitre II
Du ministère public
Section 1
Dispositions générales
31 à 33
Section 2
Des attributions du procureur général près la cour d'appel
34 à 38
Section 3
Des attributions du procureur de la République
39 à 44-1
Section 4
Du ministère public près le tribunal de police
45 à 48
Section 5
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
48-1
Chapitre III
Du juge d'instruction
49 à 52-1
Titre II
Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier
Des crimes et des délits flagrants
53 à 74-2
Chapitre II
De l'enquête préliminaire
75 à 78
Chapitre III
Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
78-1 à 78-7
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
79 à 84-1
Section 2
De la constitution de la partie civile et de ses effets
85 à 91-1
Section 3
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section 1
Des transports, des perquisitions et des saisies
92 à 99-5
Sous-section 2
Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
100 à 100-8
Section 4
Des auditions de témoins
Sous-section 1
Dispositions générales
101 à 113
Sous-section 2
Du témoin assisté
113-1 à 113-8
Section 5
Des interrogatoires et confrontations
114 à 121
Section 6
Des mandats et de leur exécution
122 à 136
Section 7
Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
137 à 137-4
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
138 à 142-4
Sous-section 2
De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
142-5 à 142-13
Sous-section 3
De la détention provisoire
143-1 à 148-8
Sous-section 4
De la réparation à raison d'une détention
149 à 150
Section 8
Des commissions rogatoires
151 à 154-2
Section 9
De l'expertise
156 à 169-1
Section 10
Des nullités de l'information
170 à 174-1
Section 11
Des ordonnances de règlement
175 à 184
Section 12
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
185 à 187-3
Section 13
De la reprise de l'information sur charges nouvelles
188 à 190
Chapitre II
De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 1
Dispositions générales
191 à 218
Section 2
Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
219 à 223
Section 3
Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
224 à 230
Titre IV
Dispositions communes
Chapitre Ier
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
230-1 à 230-5
Chapitre II
Des fichiers de police judiciaire
Section 1
Des fichiers d'antécédents
230-6 à 230-11
Section 2
Des fichiers d'analyse sérielle
230-12 à 230-18
Section 3
Du fichier des personnes recherchées
230-19
Chapitre III
Des logiciels de rapprochement judiciaire
230-20 à 230-27
Chapitre IV
Des autopsies judiciaires
230-28 à 230-31
Chapitre V
De la géolocalisation
230-32 à 230-44
Chapitre VI
De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
230-45
Chapitre VII
De l'enquête sous pseudonyme
230-46
Chapitre VIII
Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés
230-47 à 230-53
Chapitre IX
Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat
230-54
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
Sous-titre Ier
De la cour d'assises
Chapitre Ier
De la compétence de la cour d'assises
231
Chapitre II
De la tenue des assises
232 à 239
Chapitre III
De la composition de la cour d'assises
240 à 242-1
Section 1
De la cour
243
Paragraphe 1er
Du président
244 à 247
Paragraphe 2
Des assesseurs
248 à 253
Section 2
Du jury
254
Paragraphe 1er
Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
255 à 258-2
Paragraphe 2
De la formation du jury
259 à 267
Chapitre IV
De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Section 1
Des actes obligatoires
269 à 282
Section 2
Des actes facultatifs ou exceptionnels
283 à 287
Chapitre V
De l'ouverture des sessions
Section 1
De la révision de la liste du jury
288 à 292
Section 2
De la formation du jury de jugement
293 à 305-1
Chapitre VI
Des débats
Section 1
Dispositions générales
306 à 316-1
Section 2
De la comparution de l'accusé
317 à 322
Section 3
De la production et de la discussion des preuves
323 à 346
Section 4
De la clôture des débats et de la lecture des questions
347 à 354
Chapitre VII
Du jugement
Section 1
De la délibération de la cour d'assises
355 à 365-1
Section 2
De la décision sur l'action publique
366 à 370
Section 3
De la décision sur l'action civile
371 à 375-2
Section 4
De l'arrêt et du procès-verbal
376 à 379-1
Chapitre VIII
Du défaut en matière criminelle
379-2 à 379-7
Chapitre IX
De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
Section 1
Dispositions générales
380-1 à 380-8
Section 2
Délais et formes de l'appel
380-9 à 380-13
Section 3
Désignation de la cour d'assises statuant en appel
380-14 à 380-15
Sous-titre II
De la cour criminelle départementale
380-16 à 380-22
Titre II
Du jugement des délits
Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
Section 1
De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe 1er
Dispositions générales
381 à 388-5
Paragraphe 2
De la comparution volontaire et de la citation
389 à 392-1
Paragraphe 3
De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
393 à 397-7
Section 2
De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Paragraphe 1
Dispositions générales
398 à 399
Section 3
De la publicité et de la police de l'audience
400 à 405
Section 4
Des débats
Paragraphe 1er
De la comparution du prévenu
406 à 417
Paragraphe 2
De la constitution de la partie civile et de ses effets
418 à 426
Paragraphe 3
De l'administration de la preuve
427 à 457
Paragraphe 4
De la discussion par les parties
458 à 461
Section 5
Du jugement
Paragraphe 1
Dispositions générales
462 à 486
Section 6
Du jugement par défaut et de l'opposition
Paragraphe 1er
Du défaut
487 à 488
Paragraphe 2
De l'opposition
489 à 493-1
Paragraphe 3
De l'itératif défaut
494 à 494-1
Section 7
De la procédure simplifiée
495 à 495-6
Section 8
De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
495-7 à 495-16
Section 9
De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
495-17 à 495-25
Chapitre II
De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section 1
De l'exercice du droit d'appel
496 à 509-1
Section 2
De la composition de la chambre des appels correctionnels
510 à 511
Section 3
De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
512 à 520-1
Titre III
Du jugement des contraventions
Chapitre Ier
De la compétence du tribunal de police
521 à 523
Chapitre II
De la procédure simplifiée
524 à 528-2
Chapitre II bis
De la procédure de l'amende forfaitaire
Section 1
Dispositions applicables à certaines contraventions
529 à 529-2-1
Section 2
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
529-3 à 529-6
Section 2 bis
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
529-7 à 529-11
Section 2 ter
Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales
529-12
Section 3
Dispositions communes
530 à 530-6
Chapitre III
De la saisine du tribunal de police
531 à 533
Chapitre IV
De l'instruction définitive devant le tribunal de police
534 à 543
Chapitre V
Du jugement par défaut et de l'opposition
544 à 545
Chapitre VI
De l'appel des jugements de police
546 à 549
Titre IV
Des citations et significations
550 à 566
Livre III
Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier
Du pourvoi en cassation
Chapitre Ier
Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
567 à 574-2
Chapitre II
Des formes du pourvoi
576 à 590-2
Chapitre III
Des ouvertures à cassation
591 à 600
Chapitre IV
De l'instruction des recours et des audiences
601 à 604
Chapitre V
Des arrêts rendus par la Cour de cassation
605 à 619
Chapitre VI
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
620 à 621
Titre II
Des demandes en révision et en réexamen
Chapitre Ier
Des demandes en révision et en réexamen
622 à 622-2
Chapitre II
De la cour de révision et de réexamen
623 à 623-1
Chapitre III
De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
624 à 624-6
Chapitre IV
De la décision de la cour de révision et de réexamen
624-7
Chapitre V
Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation
625
Chapitre VI
Des demandes d'actes préalables
626
Chapitre VII
De la réparation à raison d'une condamnation
626-1
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
627
Sous-titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale
Chapitre Ier
De la coopération judiciaire
Section 1
De l'entraide judiciaire
627-1 à 627-3
Section 2
De l'arrestation et de la remise
627-4 à 627-15
Chapitre II
De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
Section 1
De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
627-16 à 627-17
Section 2
De l'exécution des peines d'emprisonnement
627-18 à 627-20
Sous-titre II
Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
628 à 628-10
Titre Ier bis
De la question prioritaire de constitutionnalité
LO630
Titre II
Du faux
642 à 647-4
Titre III
De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
648 à 651
Titre IV
De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
652 à 656
Titre IV bis
De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
656-1 à 656-2
Titre V
Des règlements de juges
657 à 661
Titre VI
Des renvois d'un tribunal à un autre
662 à 667-1
Titre VII
De la récusation
668 à 674-2
Titre VIII
Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
675 à 678
Titre IX
Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier
De la compétence des juridictions françaises
689 à 689-14
Chapitre II
De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
692 à 693
Titre X
De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Transmission et exécution des demandes d'entraide
694 à 694-4-1
Section 2
De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
694-5 à 694-9
Section 3
De l'entraide aux fins de saisie des produits
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
694-10 à 694-13
Chapitre II
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
694-14
Section 1
Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
694-15 à 694-19
Sous-section 1
Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Paragraphe 1
Dispositions générales
694-20 à 694-24
Paragraphe 2
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
694-25 à 694-28
Sous-section 2
Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
694-29 à 694-30
Paragraphe 1
Reconnaissance des décisions d'enquête européenne
694-31 à 694-35
Paragraphe 2
Exécution de la décision d'enquête
694-36 à 694-42
Paragraphe 3
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
694-43 à 694-49
Sous-section 3
Coûts d'exécution
694-50
Section 2
Des équipes communes d'enquête
695-2 à 695-3
Section 3
De l'Agence Eurojust
695-4 à 695-7
Section 4
Du membre national d'Eurojust
695-8 à 695-9
Section 5
De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
Paragraphe 1er
Dispositions générales
695-9-1 à 695-9-6
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises
695-9-7 à 695-9-9
Paragraphe 3
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
695-9-10 à 695-9-30
Section 5 bis
De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
695-9-30-1 à 695-9-30-2
Section 6
De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
Paragraphe 1
Dispositions générales
695-9-31 à 695-9-32
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux demandes
d'informations émises par les services français
695-9-33 à 695-9-36
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux demandes
d'informations reçues par les services français
695-9-37 à 695-9-47-1
Paragraphe 4
Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
695-9-48 à 695-9-49
Section 7
De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
695-9-50 à 695-9-53
Section 8
De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
695-9-54 à 695-9-57
Chapitre III
Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
695-10
Chapitre IV
Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
Section 1
Dispositions générales
695-11 à 695-15
Section 2
Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Paragraphe 1er
Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.
695-16 à 695-17-1
Paragraphe 2
Effets du mandat d'arrêt européen
695-18 à 695-21
Section 3
Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Paragraphe 1er
Conditions d'exécution
695-22 à 695-25
Paragraphe 2
Procédure d'exécution
695-26 à 695-28-1
Paragraphe 3
Comparution devant la chambre de l'instruction
695-29 à 695-36
Paragraphe 4
Remise de la personne recherchée
695-37 à 695-40
Paragraphe 5
Cas particuliers
695-41 à 695-46
Section 4
Transit
695-47 à 695-51
Section 5
Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
695-52 à 695-58
Chapitre V
De l'extradition
696
Section 1
Des conditions de l'extradition
696-1 à 696-7
Section 2
De la procédure d'extradition de droit commun
696-8 à 696-24-1
Section 3
De la procédure simplifiée d'extradition
696-25 à 696-33
Section 4
Des effets de l'extradition
696-34 à 696-41
Section 5
Dispositions diverses
696-42 à 696-47-1
Chapitre VI
De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
Section 1
Dispositions générales
696-48 à 696-55
Section 2
Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne
696-56 à 696-65
Section 3
Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Sous-section 1
Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire
696-66 à 696-69
Sous-section 2
Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
696-70 à 696-83
Sous-section 3
Suivi des décisions de contrôle judiciaire
696-84 à 696-89
Chapitre VII
De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
696-90
Section 1
Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
696-91 à 696-96
Section 2
Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
696-97 à 696-107
Titre X bis
Du parquet européen
Chapitre Ier
Compétence et attributions des procureurs européens délégués
696-108 à 696-110
Chapitre II
Procédure
Section 1
Saisine du Parquet européen
696-111 à 696-112
Section 2
Cadres procéduraux
696-113 à 696-115
Section 3
Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
696-116 à 696-117
Sous-section 1
Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
696-118 à 696-128
Sous-section 2
Des droits des parties
696-129 à 696-131
Sous-section 3
De la clôture de la procédure
696-132
Chapitre III
De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
696-133 à 696-137
Titre XI
Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Section 1
Compétence
697 à 697-5
Section 2
Procédure
698 à 698-9
Chapitre II
Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
699 à 700
Chapitre III
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
701 à 702
Titre XII
Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
702-1 à 703
Titre XIII
De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Chapitre Ier
Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
704 à 704-4
Chapitre II
Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier
705 à 705-5
Chapitre III
Dispositions diverses
706 à 706-1-2
Titre XIII bis
De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
Chapitre Ier
Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique
706-2 à 706-2-2
Chapitre II
Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
706-2-3
Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
706-3 à 706-15
Titre XIV bis
De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
706-15-1 à 706-15-2
Titre XIV quater
Du bureau d'aide aux victimes
706-15-4
Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
706-16 à 706-16-2
Section 1
Compétence
706-17 à 706-22-1
Section 2
Procédure
706-23 à 706-25-2-1
Section 3
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
706-25-3 à 706-25-14
Section 4
De la prévention des actes de terrorisme
706-25-15
Section 5
De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
706-25-16 à 706-25-22
Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
706-26 à 706-33
Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
706-34 à 706-40
Titre XVIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
706-41 à 706-46
Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
706-47
Chapitre Ier
Dispositions générales
706-47-1 à 706-53
Chapitre II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
706-53-1 à 706-53-12
Chapitre III
De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
706-53-13 à 706-53-22
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
706-54 à 706-56-1-1
Titre XX bis
Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
706-56-2
Titre XXI
De la protection des témoins et des victimes
706-57 à 706-63
Titre XXI bis
Des collaborateurs de justice
Chapitre 1er
De l'octroi du statut de collaborateur de justice
706-63-1-A à 706-63-1-H
Chapitre II
De la protection des collaborateurs de justice
706-63-1 à 706-63-2
Titre XXII
Saisine pour avis de la Cour de cassation
706-64 à 706-70
Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
706-71 à 706-71-1
Titre XXIV
De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
706-72 à 706-72-6
Titre XXV
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
706-73 à 706-74-1
Chapitre Ier A
Du procureur de la République anti-criminalité organisée
706-74-2 à 706-74-7
Chapitre Ier
Compétence des juridictions spécialisées
706-75 à 706-79-2
Chapitre II
Procédure
Section 1
De la surveillance
706-80 à 706-80-2
Section 2
De l'infiltration
706-81 à 706-87-1
Section 3
De la garde à vue
706-88 à 706-88-2
Section 4
Des perquisitions
706-89 à 706-94
Section 5
De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
706-95 à 706-95-3
Section 6
Des autres techniques spéciales d'enquête
Paragraphe 1
Dispositions communes
706-95-11 à 706-95-19
Paragraphe 2
Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
706-95-20
Paragraphe 3
Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
706-96 à 706-98
Paragraphe 3 bis
De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
706-99 à 706-100
Paragraphe 4
De la captation des données informatiques
706-102-1 à 706-102-5
Section 7
Des mesures conservatoires
706-103 à 706-104-1
Section 8
Dispositions communes
706-105 à 706-105-4
Section 9
Dispositions spécifiques à certaines infractions
706-106
Titre XXV bis
De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
706-106-1 à 706-106-5
Titre XXVI
De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
Chapitre Ier
De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
706-107 à 706-111
Chapitre II
Des atteintes aux biens culturels maritimes
706-111-1 à 706-111-2
Titre XXVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
706-112 à 706-118
Titre XXVIII
De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
706-119 à 706-128
Chapitre II
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Section 1
Dispositions applicables devant la cour d'assises
706-129 à 706-132
Section 2
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
706-133 à 706-134
Chapitre III
Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
706-135 à 706-139
Chapitre IV
Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
706-139-1 à 706-140
Titre XXIX
Des saisies spéciales
706-141 à 706-141-1
Chapitre Ier
Dispositions communes
706-142 à 706-147
Chapitre II
Des saisies de patrimoine
706-148 à 706-149
Chapitre III
Des saisies immobilières
706-150 à 706-152
Chapitre IV
Des saisies portant sur certains biens
ou droits mobiliers incorporels
706-153 à 706-157
Chapitre V
Des saisies sans dépossession
706-158
Titre XXX
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Chapitre Ier
Des missions de l'agence
706-159 à 706-161
Chapitre II
De l'organisation de l'agence
706-162 à 706-163
Chapitre III
Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
706-164 à 706-165
Titre XXXI
Des mesures conservatoires
706-166
TITRE XXXII
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
706-167
Section 1
Compétence
706-168 à 706-173
Section 2
Procédure
706-174
Titre XXXIII
De la procédure applicable en cas d'accident collectif
706-176 à 706-182
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
Chapitre Ier
Dispositions générales
707 à 712
Chapitre II
Des juridictions de l'application des peines
Section 1
Etablissement et composition
712-1 à 712-3
Section 2
Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
712-4 à 712-10
Section 3
De la procédure en cas d'appel
712-11 à 712-15
Section 4
Dispositions communes
712-16 à 712-23
Chapitre III
De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
Section 1
De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
Paragraphe 1
Dispositions générales
713 à 713-4
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
713-5 à 713-11
Paragraphe 3
Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
713-12 à 713-35
Section 1 bis
De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
713-35-1 à 713-35-2
Section 2
De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
713-36 à 713-41
Titre Ier bis
De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
713-42 à 713-49
Titre II
De la détention
Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
714 à 716
Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 1
Dispositions générales
716-1 à 719
Section 1 bis
De la libération sous contrainte
720
Section 2
De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
720-1 à 720-1-1
Section 3
De la période de sûreté
720-2 à 720-5
Section 4
Des réductions de peines
721 à 721-4
Section 5
Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
723 à 723-6
Section 6
Du placement sous surveillance électronique
723-7 à 723-13-1
Section 7
Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Paragraphe 1
Dispositions applicables aux condamnés libres
723-15 à 723-18
Section 9
Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
723-29 à 723-39
Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
724 à 727-1
Chapitre V
Du transfèrement des personnes condamnées
728-2 à 728-9
Chapitre VI
De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
Section 1
Dispositions générales
728-10 à 728-14
Section 2
Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.
Paragraphe 1
Transmission de la demande par le ministère public.
728-15 à 728-22-1
Paragraphe 2
Transfèrement et transit.
728-23 à 728-26
Paragraphe 3
Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction
728-27
Paragraphe 4
Exécution de la peine.
728-28 à 728-30
Section 3
Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
Paragraphe 1
Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
728-31 à 728-33
Paragraphe 2
Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
728-34 à 728-41
Paragraphe 3
Décision sur la reconnaissance
et l'exécution et recours.
728-42 à 728-55
Paragraphe 4
Exécution de la peine
728-56 à 728-60
Paragraphe 5
Transfèrement.
728-61 à 728-63
Paragraphe 6
Arrestation provisoire.
728-64 à 728-70
Section 4
Dispositions relatives au transit
sur le territoire français.
728-71 à 728-76
Titre III
De la libération conditionnelle
729 à 733
Titre III bis
Du travail d'intérêt général
733-1 à 733-2
Titre IV
Du sursis et de l'ajournement
734
Chapitre Ier
Du sursis simple
735 à 736
Chapitre II
Du sursis probatoire
739 à 747
Chapitre III
Des conversions de peines
747-1 à 747-1-1
Chapitre IV
De l'ajournement
747-3 à 747-4
Titre V
De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
748
Titre VI
De la contrainte judiciaire
749 à 762
Titre VII
De l'interdiction de séjour
762-1 à 763
Titre VII bis
Du suivi socio-judiciaire
763-1 à 763-9
Titre VII ter
Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
763-10 à 763-14
Titre VII quater
De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
Chapitre Ier
Dispositions générales
764-1 à 764-8
Chapitre II
Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises
764-9 à 764-17
Chapitre III
Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1
Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
764-18 à 764-21
Section 2
Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation
764-22 à 764-33
Section 3
Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
764-34 à 764-43
Titre VII quinquies
De la peine de programme de mise en conformité
764-44
Titre VIII
Du casier judiciaire
768 à 781
Titre IX
De la réhabilitation des condamnés
782 à 783
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux personnes physiques
785 à 798-1
Chapitre II
Dispositions applicables aux personnes morales
799
Titre X
Des frais de justice
800 à 800-2
Dispositions générales
801 à 803-10
Livre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier
Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier
Dispositions générales
804 à 806
Chapitre II
De l'action publique et de l'action civile
807 à 808
Chapitre III
De la police judiciaire
809 à 811
Chapitre IV
Des enquêtes
812 à 814-2
Chapitre V
Des juridictions d'instruction
815 à 824
Chapitre VI
De la cour d'assises
826 à 834
Chapitre VII
Du jugement des délits
835 à 847
Chapitre VIII
Du jugement des contraventions
848 à 853
Chapitre IX
Des citations et significations
854
Chapitre X
Du pourvoi en cassation
855 à 859
Chapitre XI
De quelques procédures particulières
859-1 à 866-2
Chapitre XII
Des procédures d'exécution
867 à 873-1
Chapitre XIII
Du casier judiciaire
874 à 876
Titre II
Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Chapitre Ier
Dispositions générales
877 à 879-1
Chapitre II
Des enquêtes
880
Chapitre III
Des juridictions d'instruction
881 à 884
Chapitre IV
De la cour d'assises
885 à 888-1
Chapitre V
Du jugement des délits
892 à 893
Chapitre VI
Du jugement des contraventions
895 à 896
Chapitre VII
Des citations et des significations
897
Chapitre VII bis
Du pourvoi en cassation
897-1-A à 897-1-B
Chapitre VIII
De quelques procédures particulières
897-1 à 900-2
Chapitre IX
Des procédures d'exécution
902
Titre III
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
902-1
Chapitre Ier
Dispositions générales
903 à 905
Chapitre II
De l'exercice de l'action publique
905-1 à 907-1
Chapitre III
Des juridictions de jugement
Section 1
Du jugement des crimes
908 à 923
Section 2
Du jugement des délits
924 à 929
Section 3
Du jugement des contraventions
930 à 931
Section 4
Des citations et significations
932
Section 5
Des recours en indemnité
933
Section 6
De l'exécution des sentences pénales
934
Chapitre IV
De quelques procédures particulières
934-3
Titre IV
Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
935 à 937
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire
Dispositions générales
Sous-titre Ier
De l'action publique et de l'action civile
R1 à R1-3
Sous-titre II
De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la désignation des jurés
R2
Chapitre II
Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
Section 1
Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
Paragraphe 1
Formalités préalables
R2-1 à R2-6
Paragraphe 2
Etablissement de la liste
R2-7 à R2-9
Paragraphe 3
Retrait de la liste
R2-10
Section 2
Répartition du service des audiences
entre les citoyens assesseurs
R2-11
Section 3
Formation préalable à l'exercice
des fonctions de citoyens assesseurs
R2-12 à R2-14
Sous-titre III
Des droits des victimes
Chapitre unique
Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ”
R2-15 à R2-15-5
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
R2-16 à R2-17-2
Section 1 bis
De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
R2-18 à R2-24
Section 1 ter
Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
R2-25 à R2-29-7
Section 1 quater
Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
R2-30 à R2-36
Section 2
Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des officiers de police judiciaire
R3 à R10
Paragraphe 2
Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
A
Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
R11 à R15-2-6
B
Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
R15-3 à R15-6-6
Paragraphe 3
Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
R15-7 à R15-16
Section 3
Des agents de police judiciaire
R15-17 à R15-17-1
Section 3 bis
Des assistants d'enquête
R15-17-2 à R15-17-5
Section 4
Des services et unités visés à l'article 15-1
Paragraphe 1er
Des services de la police nationale
R15-18 à R15-21
Paragraphe 2
Des unités de la gendarmerie nationale
R15-22 à R15-26
Paragraphe 3
Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
R15-26-1
Paragraphe 4
Dispositions communes
R15-27
Paragraphe 5
De l’Office national anti-fraude
R15-27-1
Section 5
Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
R15-28
Paragraphe 1er
Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
R15-29 à R15-31
Paragraphe 2
Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
R15-32 à R15-33
Section 6
Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-1 à R15-33-6
Paragraphe 2
Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-7 à R15-33-9
Paragraphe 3
Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-10 à R15-33-13
Paragraphe 4
Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-14 à R15-33-17
Paragraphe 5
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
R15-33-18 à R15-33-23
Section 7
Des gardes particuliers
Paragraphe 1er
Commissionnement
R15-33-24
Paragraphe 2
Agrément et assermentation
R15-33-25 à R15-33-29-2
Section 8
Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
R15-33-29-3 à R15-33-29-4
Section 9
Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-4-1 à R15-33-29-4-2
Paragraphe 1
Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-5 à R15-33-29-9
Paragraphe 2
Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-10 à R15-33-29-12
Paragraphe 3
Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-29-13 à R15-33-29-16
Paragraphe 4
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
R15-33-29-17
Section 10
Des officiers judiciaires de l'environnement
Paragraphe 1
Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-18 à R15-33-29-23
Paragraphe 2
Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-24 à R15-33-29-26
Paragraphe 3
Notation des officiers judiciaires de l'environnement
R15-33-29-27 à R15-33-29-30
Paragraphe 4
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités
R15-33-29-31
Section 11
Des agents de police judiciaire des finances
Paragraphe 1er
Désignation des agents de police judiciaire des finances
R15-33-29-32 à R15-33-29-33
Paragraphe 2
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances
R15-33-29-34 à R15-33-29-37
Chapitre II
Du ministère public
Section 1
Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
R15-33-30 à R15-33-37
Section 2
De la composition pénale
Paragraphe 1er
Proposition des mesures
R15-33-38 à R15-33-45
Paragraphe 2
Validation des mesures
R15-33-46 à R15-33-48-1
Paragraphe 3
Exécution des mesures
R15-33-49 à R15-33-60
Section 2 bis
De la convention judiciaire d'intérêt public
Paragraphe 1er
Proposition de la convention
R15-33-60-1 à R15-33-60-2
Paragraphe 2
Validation de la convention
R15-33-60-3 à R15-33-60-5
Paragraphe 3
Exécution des obligations de la convention
R15-33-60-6 à R15-33-60-10
Section 3
De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
R15-33-61 à R15-33-66
Section 4
De la vente des biens meubles saisis
R15-33-66-1 à R15-33-66-3
Section 5
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
R15-33-66-4 à R15-33-66-13
Chapitre III
Titre II
Des enquêtes
Chapitre Ier
Des crimes et délits flagrants
Section 1
Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
R15-33-67 à R15-33-75
Section 2
De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
R15-33-76
Section 3
Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté
R15-33-77 à R15-33-82
Section 4
De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue
R15-33-83
Chapitre II
Chapitre III
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
R15-34 à R15-40
Section 2
De la consignation de partie civile
R15-41
Section 3
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section 1
Des transports, des perquisitions et des saisies
R15-41-1 à R15-41-3
Sous-section 2
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Section 4
Section 5
De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
R15-42
Section 6
Section 7
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
Paragraphe 1er
Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
R16 à R16-2
Paragraphe 2
Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
R17 à R18-1
Paragraphe 3
Du cautionnement
R19 à R23-4
Paragraphe 4
De la constitution de sûretés
R24 à R24-13
Paragraphe 5
Du placement sous bracelet anti-rapprochement
R24-14 à R24-24
Sous-section 2
De la réparation à raison d'une détention provisoire
Paragraphe 1er
De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
R26 à R40-3
Paragraphe 2
Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
A
De l'exercice du recours
R40-4 à R40-7
B
De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
a
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
R40-8 à R40-12
b
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
R40-13
c
Des autres actes de procédure
R40-14 à R40-22
Section 8
Section 10
Section 11
Section 12
Section 13
Chapitre II
Titre IV
Dispositions communes
Chapitre Ier
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Chapitre II
Des fichiers de police judiciaire
Section 1
Du traitement d'antécédents judiciaires
R40-23 à R40-34
Section 2
Des fichiers d'analyse sérielle
R40-35 à R40-37
Section 3
Du fichier des personnes recherchées
R40-38
Section 4
Du fichier automatisé des empreintes digitales
R40-38-1 à R40-38-11
Chapitre III
Des logiciels de rapprochement judiciaire
R40-39 à R40-41
Chapitre III bis
De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
R40-42 à R40-56
Chapitre IV
Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs
R40-57 à R40-63
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises
Chapitre Ier
Chapitre II
De la tenue des assises
R41
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Titre II
Du jugement des délits
Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
Section 1
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Du jugement
R41-2
Section 6
Section 7
De la procédure simplifiée
R41-3 à R41-11
Chapitre II
Titre III
Du jugement des contraventions
Chapitre II
Procédure simplifiée
R42 à R48
Chapitre II bis
De la procédure de l'amende forfaitaire
R48-1 à R49-8
Chapitre II ter
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
R49-8-1 à R49-8-4-1
Chapitre II quater
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
R49-8-5 à R49-20
Chapitre III
De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Titre IV
Livre III
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Sous-titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale
Sous-titre II
Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
R49-20-1
Titre Ier bis
De la question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre Ier
Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
R*49-21 à R*49-29
Chapitre II
Dispositions applicables devant la Cour de cassation
R*49-30 à R*49-34
Titre II
Titre III
Titre IV
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X
DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Chapitre unique
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1
De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
Sous-section 1
Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
R49-35 à R49-36
Sous-section 2
Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
R49-37 à R49-38
Sous-section 3
Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français
R49-39
Section 2
De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
R49-40 à R49-42
Titre XI
Titre XII
Titre XIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
R50-1 à R50-28
Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Chapitre Ier
De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme
R50-29 à R50-29-1
Chapitre II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
R50-30
Section 1
Inscription dans le fichier
R50-31 à R50-37
Section 2
Information de la personne inscrite dans le fichier
R50-38 à R50-42
Section 3
Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
R50-43 à R50-50
Section 4
Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
R50-51 à R50-54
Section 5
Demande de rectification ou d'effacement
R50-55 à R50-62
Section 6
Conservation de la trace des interrogations et consultations
R50-63
Section 7
Effacement des données inscrites dans le fichier
R50-64 à R50-65
Section 8
Dispositions communes
R50-66 à R50-68
Chapitre III
Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme
R50-69
Chapitre IV
De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
R50-70 à R50-85
Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
R51 à R51-1
Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre Ier
De l'administrateur ad hoc
Section 1
De la liste des administrateurs ad hoc
R53 à R53-5
Section 2
De la désignation d'un administrateur ad hoc
R53-6 à R53-8
Chapitre II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
R53-8-1
Section 1
Inscription dans le fichier
R53-8-2 à R53-8-8
Section 2
Information de la personne inscrite dans le fichier
R53-8-9 à R53-8-12-1
Section 3
Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
R53-8-13 à R53-8-20
Section 4
Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
R53-8-23 à R53-8-26
Section 5
Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
R53-8-27 à R53-8-33
Section 6
Conservation de la trace des interrogations et consultations
R53-8-34
Section 7
Effacement des données inscrites dans le fichier
R53-8-35 à R53-8-36
Section 8
Dispositions communes
R53-8-37 à R53-8-39
Chapitre III
De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
Section 1
Des juridictions de la rétention de sûreté
R53-8-40 à R53-8-43
Section 2
De la surveillance de sûreté
R53-8-44 à R53-8-52
Section 3
De la rétention de sûreté
Sous-section 1
De la procédure
R53-8-53 à R53-8-54
Sous-section 2
De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R53-8-55
Sous-section 3
De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R53-8-62 à R53-8-65
Sous-section 4
Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R53-8-66 à R53-8-74
Sous-section 5
Du centre de Fresnes
R53-8-75 à R53-8-77
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
R53-9 à R53-21
Titre XX bis
Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
R53-21-1
Section 1
Enregistrement des données dans le répertoire
R53-21-2 à R53-21-6
Section 2
Interrogation du répertoire
R53-21-7 à R53-21-9
Section 3
Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
R53-21-10 à R53-21-18
Section 4
Conservation de la trace des interrogations et consultations
R53-21-19
Section 5
Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement
R53-21-20 à R53-21-22
Section 6
Dispositions communes
R53-21-23 à R53-21-25
Titre XXI
De la protection des témoins
Chapitre Ier
Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
R53-22 à R53-26
Chapitre II
Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
R53-27 à R53-32
Titre XXI bis
Des collaborateurs de justice
Section 1
Du statut de collaborateur de justice
R53-32-1 à R53-32-3
Section 2
De la mise à exécution du reliquat de peine par le tribunal de l'application des peines
R53-32-4 à R53-32-5
Titre XXII
De la saisine pour avis de la Cour de cassation
Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
R53-33 à R53-39-1
Titre XXIV
DE LA GÉOLOCALISATION
R53-40 à R53-40-4
Titre XXIX
Des saisies spéciales
R53-50 à R53-56
Titre XXX
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
R54-1 à R54-9
Livre V
Des procédures d'exécution.
Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
Chapitre Ier
Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
Section 1
Domaine d'application
R55 à R55-3
Section 2
Procédure
R55-4 à R55-5
Section 3
Voie de recours
R55-6 à R55-7
Chapitre II
De l'application des peines.
R57-1 à R57-4
Chapitre III
Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
R57-4-1
Titre II
De la détention
R57-5
Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
R57-5-1 à R57-5-8
Chapitre II
Des conditions générales de détention
Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 2
Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
R57-6-5
Section 4
Du droit à l'image des personnes détenues
R57-6-17
Chapitre V
De l'isolement
Chapitre IX
Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
R57-8-7
Chapitre XII
Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire
R57-9-18
Titre III
Du placement sous surveillance électronique
R57-10
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
R57-11
Section 2
Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
R57-13 à R57-15
Section 3
Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
R57-16 à R57-18
Section 4
Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique
R57-19
Section 6
Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
R57-30-1
Chapitre II
Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
Titre IV
Du sursis
Chapitre Ier
Chapitre II
Du sursis probatoire
R58 à R60-1
Titre VI
Titre VII
Titre VII bis
Du suivi socio-judiciaire
Chapitre Ier
Dispositions communes
R61 à R61-3
Chapitre II
Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
R61-4 à R61-6
Titre VII ter
Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Chapitre Ier
De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
R61-7 à R61-11
Chapitre II
Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
R61-12
Chapitre III
De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Section 1
Dispositions générales
R61-21 à R61-31-1
Section 2
Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire
R61-32 à R61-33
Section 3
Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle
R61-34
Section 4
Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire
R61-35
Titre VII quater
Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Chapitre Ier
Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement
R61-43
Titre VIII
Du casier judiciaire
Chapitre Ier
De l'organisation des services du casier judiciaire
R62 à R64
Chapitre II
De l'établissement des fiches du casier judiciaire
R65 à R72
Chapitre III
Des copies des fiches du casier judiciaire
R73 à R75-1
Chapitre IV
De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
R76 à R78-1
Chapitre V
De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
R79 à R81
Chapitre VI
De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
R82 à R84
Chapitre VII
Dispositions relatives à ECRIS-TCN et à l'interopérabilité des systèmes d'information européens
R84-1
Chapitre VIII
De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé
R84-3 à R84-5
Chapitre IX
Dispositions diverses
R85 à R90-1
Titre IX
Titre X
Des frais de justice
Chapitre Ier
Dispositions préliminaires
R91 à R93-3
Chapitre II
Tarif des frais
Section 1
Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
R95 à R104
Section 2
Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
Paragraphe 1er
Des experts.
A
Règles générales
R106 à R115
B
Dispositions spéciales
a) Expertise en matière de fraudes commerciales
R116
b) Médecine légale
R117
c) Biologie et Toxicologie
R118
d) Radiologie
R120
e) Expertise mécanique
R120-1
f) Psychologie légale
R120-2
Paragraphe 2
Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire
R121
A.
Personnes physiques
R121-1
B.
Associations
R121-3
Paragraphe 3
Des interprètes traducteurs
R122
Paragraphe 4
Des délégués et médiateurs du procureur de la République
R122-1 à R122-2
Section 3
Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Paragraphe 1er
Des témoins
A
Règles générales
R123 à R128
B
Indemnités de comparution
R129 à R132
C
Frais de voyage et de séjour
R133 à R138
Paragraphe 2
Des membres du jury criminel
R139 à R146
Section 4
Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
R147 à R149
Section 5
Des frais de copie
B
Expéditions
a) Délivrance des expéditions
R154 à R160
b) Droits d'expédition et de copie
R165
c) Délivrance de copies aux tiers
R166 à R172
Section 6
Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 1er
Service d'audience des commissaires de justice
R179
Paragraphe 2
Citations et significations
R181 à R187
Paragraphe 3
Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
R188 à R191
Paragraphe 4
Exécution des arrêts de contumace
R192 à R193
Paragraphe 5
Frais de voyage et de séjour
R194 à R195
Paragraphe 6
Dispositions générales
R197 à R199
Section 8
Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
R208
Section 9
Des frais d'impression
R210 à R212
Section 10
Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
R213
Section 11
Des frais des opérateurs de communications électroniques
R213-1 à R213-2
Chapitre III
Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
Section 1
Règles générales
R214 à R215
Section 2
Règles spéciales
Paragraphe 1er
Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
R216 à R216-1
Paragraphe 2
Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
R217 à R217-1
Paragraphe 3
Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
R218
Paragraphe 4
Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
R219
Paragraphe 5
Recouvrement des amendes
R220
Paragraphe 6
Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
R221
Paragraphe 7
Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge
R221-1
Chapitre IV
Du payement et du recouvrement des frais
Section 1
Du paiement des frais
Paragraphe 1er
Présentation des états et des mémoires
R222 à R223
Paragraphe 2
Procédure de certification
R224-1 à R225
Paragraphe 3
Procédure de taxation
R226 à R227
Paragraphe 4
Voies de recours
R228 à R231
Paragraphe 5
Paiement
R233 à R234
Section 2
De la liquidation et du recouvrement des frais
Paragraphe 1er
Liquidation des frais.
R241 à R244
Paragraphe 2
Régularisation des dépenses - Recouvrement.
R249
Paragraphe 3
Des extraits délivrés par les greffes.
R249-1
Chapitre V
De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
R249-2 à R249-8
Livre V BIS
Dispositions générales
Chapitre Ier
Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
R249-9 à R249-16
Chapitre II
Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Section 1
De la compétence et des modalités de saisine du juge
R249-17 à R249-20
Section 2
De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
R249-21 à R249-24
Section 3
De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire
R249-25 à R249-29
Section 4
De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives
R249-30 à R249-34
Section 5
De l'audition du requérant
R249-35
Section 6
Des voies de recours
R249-36 à R249-39
Section 7
Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention
R249-40 à R249-41
Livre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
R250 à R250-2
Titre II
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier
Dispositions générales
R251 à R254
Chapitre II
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
R256 à R265-bis
Chapitre III
Des juridictions de jugement
R266 à R279
Chapitre IV
De quelques procédures particulières
R284 à R287
Chapitre VI
Du casier judiciaire
R290 à R309
Chapitre VII
Des frais de justice
R310 à R353
Titre III
Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre Ier
Dispositions générales
R360
Chapitre II
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
R363 à R371
Chapitre III
Des juridictions de jugement
R373
Chapitre IV
De quelques procédures particulières
R375
Chapitre VI
Des frais de justice
R395-1 à R429
Titre IV
Dispositions diverses
R430
Partie réglementaire
Décrets simples
Titre préliminaire
Chapitre Ier
De l'action publique et de l'action civile
D1 à D1-1
Chapitre Ier bis
De la justice restaurative
D1-1-1
Chapitre II
Des droits des victimes
Section 1
Dispositions générales
D1-2
Section 2
De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
Sous-section 1
Evaluation personnalisée et mesures de protection
D1-3 à D1-9
Sous-section 2
Evaluation approfondie
D1-10 à D1-10-2
Section 3
Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
D1-11 à D1-12
Chapitre III
Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
Section 1
Dispositions générales
D1-12-1 à D1-12-2
Section 2
Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
D1-12-3 à D1-12-9
Section 3
Renouvellement et transfert de l'agrément
D1-12-10 à D1-12-12
Section 4
Suspension et retrait de l'agrément
D1-12-13
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
D1-13
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
D2 à D8-2
Section 1 bis
Des plaintes adressées par voie électronique
D8-2-1 à D8-2-10
Section 1 ter
De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
D8-3 à D8-6
Section 2
Des officiers de police judiciaire
D9 à D12-1
Section 3
Des agents de police judiciaire
D13 à D14-1
Section 4
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire
D14-2 à D15
Section 5
Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
D15-1-1 à D15-1-5
Section 6
Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
D15-1-5-1
Section 7
De la captation des données informatiques
D15-1-6
Section 8
De la géolocalisation
D15-1-7
Chapitre II
Du ministère public
D15-2 à D15-4-3
Chapitre III
Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
D15-4-4 à D15-4-7
Titre II
Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier
Des enquêtes
Section 1
Des réquisitions et saisies
D15-5 à D15-5-1-2
Section 2
De l'audition libre et de la garde à vue
D15-5-2 à D15-6-2
Section 3
Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire
D15-6-3
Chapitre II
Des contrôles d'identité
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
Paragraphe 1er
Copie du dossier d'instruction.
D15-7 à D15-8
Paragraphe 2
Paragraphe 3
Paragraphe 4
Paragraphe 5
Examens médical et médico-psychologique.
D16 à D26
Paragraphe 6
Désignation du juge d'instruction.
D27 à D31-4
Section 2
De la constitution de partie civile et de ses effets
D32
Section 2 bis
De la première comparution
D32-1 à D32-1-1
Section 2 ter
Du permis de communiquer
D32-1-2
Section 3
Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
D32-2 à D32-2-1
Section 4
Section 5
Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
D32-2-2 à D32-2-4
Section 6
Section 7
Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
Sous-section 2
De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
D32-3
Paragraphe 1
Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
D32-4 à D32-6
Paragraphe 3
Placement sous assignation à résidence
avec surveillance électronique
D32-10 à D32-15
Paragraphe 4
Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
D32-16 à D32-19
Paragraphe 5
Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
D32-20 à D32-21
Paragraphe 6
Dispositions applicables en cas de non-lieu
D32-22
Paragraphe 7
Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
D32-23 à D32-25-1
Sous-section 3
Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
D32-29 à D32-30
Sous-section 4
De la détention provisoire
D32-31
Section 8
Des commissions rogatoires
D33 à D36-1
Section 9
De l'expertise
D37 à D40
Section 10
Des nullités de l'information
Section 11
Des ordonnances de règlement
D40-1 à D40-2
Section 12
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
D40-3
Section 13
De la reprise de l'information sur charges nouvelles
Chapitre II
De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 1
Dispositions générales
D43 à D43-1
Section 2
Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
D43-1-1 à D43-6
Section 3
De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)
D44 à D45-2
Titre IV
Dispositions communes
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises
D45 à D45-2
Titre II
Du jugement des délits
Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
Section 1
De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
D45-2-1 à D45-2-1-bis
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Du jugement
D45-2-1-1 à D45-2-7
Section 6
Du jugement par défaut et de l'opposition
D45-2-9
Section 7
De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
D45-2-10
Section 8
Section 9
De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
D45-3 à D45-21
Chapitre II
De l'appel
D45-22 à D46
Titre III
D46-1-1 à D46-1-4
Titre III
Du jugement des contraventions
Titre IV
Des citations et significations
D46-2 à D46-6-3
Livre III
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
Sous-titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale.
Sous-titre II
Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.
D46-7
Titre II
Du faux
D47-1
Titre III
Titre IV
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X
De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre Ier
Dispositions générales
Chapitre II
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1
Des décisions d'enquête européenne
Sous-section 1
Dispositions communes
D47-1-1
Sous-section 2
Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Paragraphe 1
Dispositions générales
D47-1-2 à D47-1-4
Paragraphe 2
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
D47-1-5 à D47-1-9
Sous-section 3
Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
Paragraphe 1
Dispositions générales
D47-1-10 à D47-1-17
Paragraphe 2
Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
D47-1-18 à D47-1-20
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7
De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
D47-1-21 à D47-1-29
Titre XI
Du Parquet européen
Chapitre Ier
Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
Section 1
Des obligations de signalement au procureur européen délégué
D47-1-30 à D47-1-37
Section 2
De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué
D47-1-38 à D47-1-41
Chapitre II
Des procédures suivies par le procureur européen délégué
D47-1-42 à D47-1-45
Titre XII
Titre XIII
De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
D47-2 à D47-4
Titre XIII bis
De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
D47-5 à D47-6
Titre XIV
Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
D47-6-1
Chapitre Ier
Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes
D47-6-2 à D47-6-3
Chapitre III
Attributions administratives du juge délégué aux victimes
D47-6-12 à D47-6-14
Titre XIV bis
Du bureau d'aide aux victimes
D47-6-15
Titre XIV Ter
De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
Chapitre Ier
Des conditions d'octroi de l'aide financière
D47-6-15-1 à D47-6-15-2
Chapitre II
Du montant de l'aide financière
D47-6-15-3 à D47-6-15-5
Chapitre III
De la procédure applicable
D47-6-15-6
Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
D47-6-16 à D47-6-17
Chapitre V
Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
D47-6-18
Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
D47-7
Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
D47-8 à D47-9
Titre XVIII
Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Chapitre Ier
Dispositions générales
D47-9-1 à D47-11-4
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
D47-12
Titre XXI
De la protection des témoins
Titre XXI bis
Des collaborateurs de justice
D47-12-1-A
Titre XXII
Saisine pour avis de la Cour de cassation
Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
D47-12-1 à D47-12-6
Titre XXIV
Titre XXV
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
D47-12-7
Titre XXV BIS
De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
D47-12-8 à D47-12-10
Titre XXVI
De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
D47-13-1 à D47-13-2
Titre XXVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
D47-14 à D47-26
Titre XXVIII
De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
D47-27 à D47-28-2
Chapitre II
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Chapitre III
Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Section 1
De l'hospitalisation d'office
D47-29 à D47-29-5
Section 2
Des autres mesures de sûreté
D47-29-6 à D47-32
Chapitre IV
Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
D47-33 à D47-37
Chapitre V
Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
Section 1
Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
D47-37-1 à D47-37-2
Section 2
Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal
D47-37-3
Paragraphe 1
Dispositions applicables devant la cour d'assises
D47-37-4 à D47-37-7
Paragraphe 2
Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
D47-37-8
Titre XXIX
Des saisies spéciales
Titre XXX
De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Titre XXXI
Des mesures conservatoires
Titre XXXII
De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Titre XXXIII
De la procédure applicable en cas d'accident collectif
D47-38
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
Chapitre Ier
Dispositions générales
D48 à D48-5-5
Chapitre II
De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
Section 1
Dispositions communes
D48-6 à D48-11
Section 2
Dispositions relatives à l'exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises
D48-12 à D48-17
Section 3
Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
Paragraphe 1er
Dispositions générales.
D48-18 à D48-29
Paragraphe 2
Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.
A.
Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.
D48-30 à D48-33
B.
Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.
D48-34 à D48-35
C.
Contrainte judiciaire.
D48-36
Chapitre III
Des juridictions de l'application des peines
Section 1
Etablissement et composition
Paragraphe 1
Du juge de l'application des peines.
D49 à D49-1-1
Paragraphe 2
Du tribunal de l'application des peines.
D49-2 à D49-7
Paragraphe 3
De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
D49-8 à D49-10
Section 2
Règles de compétence et de procédure
Paragraphe 1
Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
D49-11 à D49-26-1
Paragraphe 2
Dispositions relatives au juge de l'application des peines
D49-27 à D49-35-2
Paragraphe 3
Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
D49-36 à D49-38
Paragraphe 4
Dispositions applicables en cas d'appel
D49-39 à D49-44-1
Section 4
Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
D49-64 à D49-74
Section 5
Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
D49-75 à D49-81-5
Section 6
Dispositions applicables aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée
D49-81-6 à D49-81-13
Titre Ier bis
De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
D49-82 à D49-89
Chapitre V
Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
D49-90 à D49-92
Chapitre VI
Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
D49-93
Titre II
De la détention
D50 à D52-1
Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
Section 1
Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
D53 à D54
Section 2
Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
D55 à D57
Section 3
Du régime de la détention provisoire
D58 à D66
Chapitre II
Des conditions générales de détention
Section 1
Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
D70
Section 2
De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
D74 à D77
Section 3
Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
Paragraphe 1er
Répartition des personnes détenues dans les établissements
D83 à D84
Paragraphe 2
Régime de détention dans les établissements pour peines
D85 à D87
Paragraphe 3
Parcours d'exécution de la peine
D88 à D92
Section 4
De l'encellulement individuel
D93 à D94
Section 6
Des réductions de peine
Sous-section 1
Dispositions communes
D115 à D115-1
Sous-section 2
Des réductions de peine prévues par l'article 721
Paragraphe 1er
De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
D116 à D116-3
Paragraphe 2
Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721
D116-4 à D116-8
Sous-section 3
Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4
D117
Section 7
Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
D118
Paragraphe 1er
Dispositions communes
D119 à D125-1
Paragraphe 2
Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
D126 à D135
Paragraphe 3
Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
D136
Paragraphe 4
Régime de semi-liberté
D137 à D138
Paragraphe 5
Permissions de sortir
A.
Dispositions communes
D142 à D142-3-1
B.
Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux
D143 à D144
C.
Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné
D145
D.
Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
Section 7 bis
Autorisation de sortie sous escorte
D147
Section 8
De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
D147-1 à D147-5
Section 9
Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
D147-6 à D147-16-1
Section 10
De la libération sous contrainte
Sous-section 1
Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
D147-17 à D147-19
Sous-section 2
Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
D147-20 à D147-24
Section 11
Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
D147-31 à D147-31-1
Paragraphe 1er
Condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire
D147-32 à D147-36
Paragraphe 2
Contenu et durée de la surveillance judiciaire
D147-37 à D147-40-3
Paragraphe 3
Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations
D147-41 à D147-44
Section 12
Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
D147-45 à D147-51
Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 1
Règles et suivi de l'exécution des peines
D150-3 à D158
Section 2
Des visites effectuées par les autorités judiciaires
D176 à D179
Chapitre IV
De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 3
Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
Paragraphe 1
Dispositions générales
D229 à D233
Paragraphe 2
Conseil d'évaluation
D234 à D238
Chapitre V
De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section 1
De la police intérieure
Section 2
De la discipline
D249 à D250
Section 4
Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues
D258-1 à D264
Section 5
De la sécurité
D274 à D265
Chapitre VI
Des mouvements de personnes détenues
Section 2
Des transfèrements et des extractions
D292
Chapitre VII
De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
Section 1
De la gestion des biens des détenus
D325 à D339
Chapitre VIII
De la santé des personnes détenues
Section 3
De l'organisation sanitaire
D360 à D393
Section 4
Protection de la mère et de l'enfant
D400 à D401-2
Chapitre IX
Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Section 1
Des visites
D403 à D406
Section 4
Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
D424 à D424
Section 5
Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
D428 à D428
Chapitre X
Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
D461 à D473
Section 5
De l'intervention socio-éducative
D461
Section 6
Des visiteurs de prison
D472 à D475
Chapitre XI
De différentes catégories de personnes détenues
D487
Section 2
Des détenus de nationalité étrangère
D505 à D507
Section 3
Des détenus appartenant aux forces armées
D508 à D513
Section 5
Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
D521 à D521-1
Section 2
Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
D521-1-1
Titre III
De la libération conditionnelle
Chapitre Ier
De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
D522 à D528
Chapitre II
Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
D530 à D531
Section 1
Des mesures et conditions obligatoires
D532 à D534-2
Section 2
Des conditions particulières
D535 à D542
Titre IV
Du sursis et de l'ajournement
Chapitre Ier
D544-1
Chapitre II
Du sursis probatoire
Section 1
Dispositions générales
D545 à D546
Section 2
Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
D546-1 à D546-8
Section 3
Section 4
Section 5
Chapitre III
Des conversions de peines
D547
Chapitre IV
De l'ajournement
Section 1
De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
D548
Section 2
De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
D549
Titre V
Titre VI
De la contrainte judiciaire
D569 à D570
Titre VII
De l'interdiction de séjour
D571 à D571-3
Titre VII bis
Du suivi socio-judiciaire
Titre VIII
Du casier judiciaire
D571-4 à D571-7
Titre IX
Titre X
Titre XI
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre Ier
Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
D572 à D575
Chapitre II
Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
D576 à D578
Chapitre III
L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
D579 à D588
Titre XII
Dispositions générales
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la procédure numérique
D589 à D589-7
Chapitre II
Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
D590 à D593-1-1
Chapitre III
De l'accès des avocats au dossier de la procédure
Chapitre IV
Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
D594
Section 1
Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète
Paragraphe 1
Droit à l'interprète lors des auditions
D594-1 à D594-2
Paragraphe 2
Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
D594-3
Paragraphe 3
Dispositions communes
D594-4 à D594-5
Section 2
Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
D594-6 à D594-10
Section 3
Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
Sous-section 1
Dispositions communes à toutes les victimes
D594-11 à D594-12
Sous-section 2
Dispositions propres aux parties civiles
D594-13 à D594-15
Section 4
Désignation de l'interprète ou du traducteur
D594-16
Livre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer
D600
Titre Ier
Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
D599 à D600-2
Titre II
Dispositions applicables à Mayotte
Titre III
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna
Chapitre Ier
Dispositions générales
D603 à D604
Chapitre II
Des procédures d'exécution
D605
Partie Arrêtés
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
A1
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Des plaintes adressées par voie électronique
A-1er à A-1-4
Section 2
Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
A2 à A11
Paragraphe 2
Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
A13 à A22
Paragraphe 3
Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
A34 à A35
Paragraphe 4
Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale
A35-1
Section 3
Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
A36 à A36-10
Section 4
Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
A36-10-1 à A36-10-12
Section 5
Désignation des agents de police judiciaire des finances
A36-10-13 à A36-10-22
Section 6
Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
A36-10-24 à A36-10-34
Titre II
Des enquêtes et des contrôles d'identité
A36-11
Titre III
Des juridictions d'instruction
A36-11-1
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
De la composition de la cour d'assises
A36-12 à A36-13-1
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Titre II
Du jugement des délits
Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
Section 1
Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7
De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
A36-14 à A36-18
Titre III
Du jugement des contraventions
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre II bis
De la procédure de l'amende forfaitaire
Section 1
Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
Sous-section 1
Dispositions communes
A37 à A37-1
Sous-section 2
Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
Paragraphe 1
Dispositions générales
A37-2 à A37-5
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules
A37-6
Sous-section 3
Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
Paragraphe 1
Dispositions générales
A37-7 à A37-10
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse
A37-11
Sous-section 4
Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
A37-12 à A37-14
Sous-section 5
Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
Paragraphe 1
Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention
A37-15 à A37-18
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
A37-19 à A37-19-1
Paragraphe 3
Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
A37-20
Sous-section 6
Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10
A37-20-1 à A37-20-5
Section 2
Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
Sous-section 1
Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche
Paragraphe 1
Dispositions communes
A37-21 à A37-23
Paragraphe 2
Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
A37-24 à A37-25
Paragraphe 3
Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire
A37-26 à A37-27
Sous-section 2
Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
A37-27-1 à A37-27-6
Section 3
Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée
A37-28
Section 4
Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées
A37-29
Section 5
Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
A37-30 à A37-33
Chapitre II ter
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Livre III
Des mesures de sûreté
Chapitre Ier
Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
A37-34
Chapitre II
Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
A37-35
Livre IV
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
A38
Titre XXI
De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
A38-1
Titre XXII
De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger
A38-1-1 à A38-1-6
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre Ier
Chapitre Ier
Dispositions générales.
A38-2 à A38-5-2
Chapitre II
Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
A38-6
Titre III
Titre IV
Du sursis
Chapitre Ier
Chapitre II
Du sursis avec mise à l'épreuve
Section 1
Section 2
Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Paragraphe 2
Section 3
Section 4
Section 5
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X
Des frais de justice
A43-4 à A43-18
Titre XII
Du casier judiciaire
A53-1
Livre V bis
Dispositions générales
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la procédure numérique
Section 1
Dispositions relatives à la signature électronique
A53-2 à A53-4
Section 2
Dispositions relatives à la signature numérique
A53-5
Section 3
Dispositions applicables à l'archivage
A53-6
Section 4
Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure
A53-7 à A53-8
Section 5
Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique
A53-9
Chapitre II
Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées
A53-10
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