Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 6 () JORF 9 février 1995
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année qu'en cas d'urgence, pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
Code de l'organisation judiciaire ................................................................................. 10 - Article L . 122-2 ................................................................................................................................. 10 - Article L . 122-3 ................................................................................................................................. 10 - Article L . 122-4 ................................................................................................................................. 11 II. […] Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article 41-11 ces magistrats, […] sont répartis dans les […]
Lire la suite…[…] qui ne sont pas nouvelles, les moyens tirés de ce que les articles 8 et 9 de la loi du 11 janvier 1984, l'article L. 231-1 du code de justice administrative, les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et l'article L. 232-2 du code de justice administrative portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulevés par le mémoire distinct enregistré le 28 novembre 2013 […] Considérant, […] que l'ordonnance fixant leur répartition dans les formations du tribunal correctionnel sera d'ailleurs prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, en vertu des articles L. 710-1 et R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…[…] Magistrats désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007 en application de l'article L. 710-1 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du 16 juillet 2008. […] coupable d'M N O P, du 01/12/2006 au 16/04/2007, à C et H I, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal
[…] Magistrats désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'B, en date du 10 décembre 2007 en application de l'article L. 710-1 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du 23 juillet 2008. […] coupable de G H I J K L, SOMME D'ARGENT I OBJET DE DETENU, le 19/03/2006, à B, infraction prévue par l'article 434-35 AL.1 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-35 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal
[…] Magistrats désignés par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 Décembre 2007, en application de l'article L.710-1 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du treize août deux mille huit. […] Fils de S-T et de L M […] R.635-1 alinéa 2 du Code Pénal,
222- 52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13- 2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, […] que cette procédure de désignation permet de prendre en compte la disponibilité des juges de proximité et répond à un souci de bonne administration de la justice ; que l'ordonnance fixant leur répartition dans les formations du tribunal correctionnel sera d'ailleurs prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, en vertu des articles L. 710-1 et R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire ; 26. […] Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; […]
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