[…] Par suite, le Gouvernement a excédé ses pouvoirs en instituant à l'article 628 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret du 7 novembre 1979, une indemnité dont le montant est laissé à l'entière discrétion du juge. [2] L'amende pour recours abusif, qui est instituée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, […] les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en adoptant cette disposition, le gouvernement aurait soit méconnu l'étendue de sa compétence en portant atteinte aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel « la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, […]

[…] 2°/ de l'Etat français, représenté par le délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié BP C5, Nouméa Cedex, défendeurs à la cassation ; […] Mais attendu que cette prétention, qui constitue une demande au fond dont, selon l'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation n'a pas à connaître, est irrecevable ;