Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE / Chapitre unique
Article L411-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
Commentaires • 14
Bernaud et L. Gay). […] L. […] L. 5-3 et L. 36-11 VI CPCE), par la CRE (art. L. 134-34 CDE) ou encore par l'AMF (art. R. 621-45 CMF). […] Dans le même ordre d'idée, la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a aussi étendu la possibilité pour la Cour de cassation de casser sans renvoi et de régler le litige au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie (modification de l'article L 411-3 al. 2 COJ).
Lire la suite…Décisions • 55
Sont compétentes afin de donner un avis préalablement à la décision de prolongation de la mesure d'isolement en détention au-delà d'une année d'une personne prévenue, en application de l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale, les seules juridictions de jugement et la chambre de l'instruction selon les distinctions opérées à l'article 148-1 dudit code. […] saisie du pourvoi formé contre une décision de condamnation, afin de donner l'avis en cause dès lors qu'il se déduit de l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et du texte susvisé que cette juridiction est incompétente pour se prononcer, fût-ce sous la forme d'un avis, par une appréciation au fond, […]
Lire la suite…- Prolongation au-delà d'un an·
- Compétence d'attribution·
- Décision de prolongation·
- Détention provisoire·
- Cour de cassation·
- Compétence·
- Isolement·
- Prolongation·
- Procédure pénale·
- Avis
[…] Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : […]
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Cour de cassation·
- Ordre des avocats·
- Révocation·
- Demande·
- Pourvoi·
- Responsabilité·
- Avis·
- Ordonnance·
- Avocat
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-87.948, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 609 et suivants 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Vin·
- Renvoi·
- Fraudes·
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- Règlement·
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