Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 126 X 1°, 2° JORF 10 mars 2004
[…] 1°/ que seule une action en justice régulière est susceptible d'interrompre la prescription décennale ; […] que l'autorisation ainsi délivrée ne concernait donc pas M. Y… mais uniquement le promoteur, de sorte que l'action en justice engagée à son encontre ne l'avait pas été régulièrement et n'avait donc pas pu avoir pour effet d'interrompre valablement la prescription de l'article 2270 du code civil dans sa version en vigueur ; […] dont les consorts Y…, à réparer ce préjudice, auquel elles sont totalement étrangères, la cour d'appel a violé l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code,
[…] et associés Toque P 141 […] Considérant qu'il fonde son action sur les dispositions de l'ancien article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire (COJ ), devenu l'article L 141-1 dudit nouveau code, selon lequel :
L'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire (article L.141-1 ) permet d'engager la responsabilité de l'État en cas de dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice. […] L'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire (article L 141-1 ) permet d'engager la responsabilité de l'État en cas de dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice. […] Il estime que le fait d'attribuer un numéro d'une procédure ayant abouti à un jugement à une plainte classée sans suite constitue une volonté de tromper évidente et constitue un faux en écriture au sens de l'article 141-1 du Code pénal alors que le fait de classer une plainte sans ouverture d'enquête est contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation ;