Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION / Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale
Article L451-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 6
Commentaires • 2
Les dispositions en vigueur relatives à la révision d'une décision pénale définitive sont codifiées aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale et aux articles L. 451-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 mai 2012, n° 11/00444
[…] — qu'il soit jugé que Monsieur [B] [O] est irrecevable en ses demandes tendant à la condamnation directe de la SCEA CHÂTEAU CADET au versement des indemnités, en réparation des conséquences de son accident de travail, conformément aux articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale et 32 et 122 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Indemnisation·
- Mutualité sociale·
- Assurances·
- Demande·
- Titre·
- Préjudice esthétique·
- Préjudice d'agrement·
- Véhicule·
- Déficit