Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
[…] [Localité 2 ] […] Attendu qu'il résulte des articles L. 142 -1, L. 142-2 , 4° applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits avant le 1er janvier 2020 puis du nouvel article L.142 -1 7° s'agissant des recours préalables et juridictionnels postérieurs à cette date et de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, […] que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L . 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification est compétente pour statuer sur le recours d'un employeur […]
Il résulte des articles 49 et 378 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions visées par les articles L. 211-16, 1°, et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, que la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d'une demande relevant de sa compétence, […] 2. […] Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, […] aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 604 à 639 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 567 à 621 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, […]