Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 26 () JORF 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas d'empêchement du président de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.
Le Code de l'Organisation judiciaire prévoit la manière dont sont prescrites les délégations et les suppléances. Afin de permettre à la Cour d'appel et éventuellement après elle, à la Cour de Cassation qui pourraient être saisies d'un recours, de vérifier la compétence des magistrats qui ont siégé dans une affaire, le Nouveau code de procédure civile exige que les noms des juges qui ont participé aux débats et au délibéré et qui ont rendu une décision soient indiqués dans le corps de leurs jugements ou de leurs arrêts. […] Textes Code de procédure civile, articles 11, 141, 235, 456, […] articles L121-5 et s., L131-6-2, L132-2 et s. ? L151-2, L221-1 et s., L223-2, L331-9, […]
Lire la suite…[…] a dit, par décision adoptée le 24 juillet 2000, conformément à l'ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, […] dépourvues de complexité, étaient auparavant jugées en formations dites restreintes composées de trois magistrats (L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire). […] En second lieu, l'article 26 de la loi organique 2001-539 du 25 juin 2001, également entré en vigueur le 1er janvier 2002, a modifié les articles L 151-1 et L 151-2 du code de l'organisation judiciaire développant la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation par les juridictions du fond dans les cas où une question de droit intéressant un nombre important de litiges n'aurait pas encore été tranchée. […]
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
Fondement juridique Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. […] Ce texte fixe une formation particulière pour connaître des avis en matière pénale (COJ, art. L. 151-2).
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