Entrée en vigueur le 27 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 3
La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.
En réponse à une demande formulée le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse, la Cour de cassation a rendu un avis le 13 septembre 2010 au visa des articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.La Haute juridiction judiciaire précise que le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée à l'occasion d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de (...)
Lire la suite…Demande d'avis n° S 19-70.011 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Toulouse MFM3 Avis du 17 juillet 2019 n° 15013 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Formation plénière pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, reçue le 7 mai 2019, dans une instance opposant M. […] O… à la société B.V.H, […] après examen de la demande d'avis lors de la séance du 8 juillet 2019, où étaient présents, conformément à l'article R. 441-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire : Mme Flise, […]
Lire la suite…[…] — 1'500 euros à titre d'amende pour procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, […] La question de l'impartialité de magistrats qui ont déjà précédemment statué sur des litiges opposant les mêmes parties n'est pas, au sens de l'article L'441-1 du code de l'organisation judiciaire, une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. […] Les dispositions de l'article R'1455-6 susvisé peuvent d'autant moins s'appliquer à la présente action qu'il n'est pas demandé à la cour de faire cesser le trouble allégué, aucun reclassement pour l'avenir ne pouvant être sollicité, […]
[…] — saisir la Cour de cassation pour avis sur le fondement de l'article L. 441- 1 du code de l'organisation judiciaire en raison des questions de droit relatives à l'incompétence, les infractions à la réglementation en matière de données personnelles et la réserve d'interprétation constitutionnelle ; […] « Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S) […] L'article 441-1 du code de l'organisation judiciaire dispose :
[…] Tel est le cas de la question relative à la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet d'un séquestre conventionnel, lorsque les conditions d'application de l'article R. 622-19 du code de commerce sont réunies. […] Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Demande d'avis auprès de la Cour de cassation Fondement juridique La demande d'avis adressée à la Cour de cassation est prévue par l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire et régie par les articles R. 441-1 à R. 441-11 du même code. […]
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