Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION / Chapitre unique
Article R441-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 3
La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.
Commentaires • 10
[…] La Cour de cassation peut être saisie pour avis pour l'interprétation des conventions et des accords collectifs (Articles 41 et 42 du décret ; Articles 1031-1 du CPC et R 441-1 du COJ). […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] 69 euros au titre des comptes de garantie et de réserve ; que la société Y a décidé de l'assigner le 14 juin 2013 quelques jours avant l'expiration du délai de prescription de 5 ans prévu par l'article L.110- 4 du code de commerce issu de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que cette première assignation ayant été déclarée caduque, […] alors que la jurisprudence de cette haute juridiction est constante sur l'absence d'effet interruptif d'une assignation caduque, ce qui a été encore confirmé par un arrêt du 19 février 2015 et rend sans intérêt toute demande d'avis à la Cour en application de l'article 441-1 du code de l'organisation judiciaire ; qu'elle affirme que, […]
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[…] Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 17/17724
[…] Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 542 du Code de procédure civile et les articles L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire,
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[…] Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 17 juillet 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 8 juillet 2019, où étaient présents, conformément à l'article R. 441-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire : Mme Flise, président doyen faisant fonction de premier président, Mmes Batut, Mouillard, MM. Chauvin, Soulard et Cathala, présidents, M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, Mme Kamara, MM.
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