Article L311-10 du Code de l'organisation judiciaire

Article L311-8Article L311-10-1

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique.
Le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique est de droit, sur la demande non motivée d'une des parties, formulée selon les modalités et délais fixés par décret.
Le renvoi à la formation collégiale peut également être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3

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NOTA

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'article L. 311-10 du code de l'organisation judiciaire est abrogé à l'exception de ses premier et troisième alinéas qui sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

Commentaire • 1

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1. Procédure judiciaire : juge unique ou collégialité

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 18 septembre 1997

En outre, on relève que la faculté offerte par l'article L. 311-10 du code de l'organisation judiciaire au président du tribunal de grande instance de décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal statuant à juge unique excepté en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, ainsi que la pratique largement utilisée en première instance du juge rapporteur, ont conduit à une généralisation de fait du juge unique. […] En ce qui concerne la matière pénale délictuelle, si le principe de la collégialité de la formation de jugement demeure la règle en raison, […]

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 20 septembre 2004, n° 02/14780

[…] T R I B U N A L […] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] — 300 Euros au titre de l'immobilisation de son véhicule pendant 10 jours

2. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 17 juin 2005, n° 04/00324

[…] T R I B U N A L […] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] 2 – Incapacité temporaire totale : du 11 octobre 2000 au 10 janvier 2001 soit 91 jours ou 3,03 mois et du 9 au 16 octobre 2001 soit 8 jours ou 0,27 mois.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 octobre 2004, n° 04/00487

[…] T R I B U N A L […] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

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