Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel
Article L212-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Commentaires • 7
1° que, selon l'arrêt, seul l'appelant était assisté d'un avocat, l'intimée étant seulement représentée par un avoué, de sorte que le magistrat chargé du rapport n'a pu ni entendre " les plaidoiries des avocats " ni recueillir le consentement " des avocats " à ce qu'il tienne seul l'audience ; que les mentions de l'arrêt sont ainsi contradictoires et ne sauraient par suite établir à elles seules la régularité de la procédure au regard des articles […] 430, 786, 910 et 913 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…Décisions • 284
[…] Madame A B épouse X […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.212-2 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. C D, Juge, statuant en juge unique.
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[…] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L 212-2 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 19 septembre 2016, n° 15/17413
[…] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.212-2 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame Séverine BESSE, Vice-Président, statuant en juge unique.
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- Intérêt·
- Titre·
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[…] Cet article 53 prévoit le regroupement, au sein d'un tribunal judiciaire, de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Il aménage l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire afin que le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, soit la seule juridiction compétente en matière civile en première instance, simplifiant ainsi la lisibilité de l'organisation judiciaire.
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