Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
À travers cet examen, ils avaient validé l'article 53 [1] organisant la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. […] Cette spécialisation des tribunaux de grande instance a pour volonté d'unifier les nombreuses juridictions dans un tribunal de première instance. […] Le but du titre 6 est de permettre d'approfondir l'organisation des juridictions pour qu'elle soit plus compréhensible pour les justiciables, en modifiant notamment les dispositions du Code de l'organisation judiciaires liées au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. […] Il aménage l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire afin que le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Par application des articles L.212-2 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] L M H I
[…] société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS des SABLES D'OLONNE sous le n° 527 620 900 dont le siège social est [Adresse 2], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. […] Statuant à juge unique par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] — S'entendre condamner les consorts [L] à verser à l'agence immobilière L'ADRESSE, la somme de 27 500 € TTC.
[…] Statuant comme Juge Unique en application de l'article L.212-2 du code de l'organisation judiciaire. […] En l'espèce, il ressort des pièces produites que Maître [O] [L], notaire à [Localité 13] (72) a dressé l'acte de notoriété le 24 avril 2019 concernant l'ouverture de la succession de Mme [D] [R] veuve [N] en présence de tous les ayants-droits. […] DÉSIGNE pour y procéder Maître [T] [C], Notaire, sis [Adresse 2] ;