Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 3
En toute matière, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.
Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Nombre des juges Le jugement peut être rendu par le tribunal statuant en formation collégiale (article L 212-1 du code de l'organisation judiciaire [COJ]) ou à juge unique (article R 212-9 du COJ). […] L 121-2, L 121-3 et R 212-7). […] R 212-9). […]
Lire la suite…[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2014, ayant fixé l'audience de plaidoirie, audience à juge unique, au 7 février 2014, 9 heures, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2014 ;
[…] Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Par courriel du 31 janvier 2023, Maître [R] [V], en charge de la rédaction de l'acte authentique de vente, a interpellé son confrère Maître [I] [F] sur l'impossibilité de réitérer l'acte de vente en l'état, le syndic de copropriété ayant alerté la venderesse le 23 janvier 2023 d'une possible annexion irrégulière par cette dernière des parties communes au niveau des chambres de service, […] notaire à [Localité 6], le 28 juillet 1999, publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] 1, le 9 novembre 1999, volume 1999P numéro 5425
[…] Monsieur DURAND, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M me MALMON, Greffier