Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel
Article R212-9 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
En toute matière, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.
Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Commentaire • 1
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[…] représentée par M e Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l'article R 212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire, GREFFIER Dominique BALAVOINE, Greffier
Lire la suite…- Crédit·
- Cautionnement·
- Engagement·
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[…] M. PICCO, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M me Y Z,
Lire la suite…- Animaux·
- Porc·
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- Huissier de justice·
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- Police d'assurance
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 17 mai 2013, n° 11/04416
[…] Madame B-C, Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M me X Y,
Lire la suite…- Banque·
- Cession de créance·
- Notification·
- Monétaire et financier·
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- Titre
[…] B. Juge unique 10 Les juges d'un tribunal de grande instance doivent délibérer en nombre impair afin de faciliter la formation de la majorité ; ils sont au moins trois pour juger dans la formation collégiale (COJ, art. […] idSectionTA=LEGISCTA000006167273&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20100914">L 121-3 et R 212-7). […] Formation collégiale 1 Le jugement peut être rendu par le tribunal statuant en formation collégiale (article L 212-1 du code de l'organisation judiciaire [COJ]) ou à juge unique (article R 212-9 du COJ).
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