Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 3 () JORF 27 janvier 2005
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
C'est pourquoi, en vertu de l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. En revanche, les autres affaires de la compétence de la juridiction de proximité, dont la valeur n'excède pas 4 000 euros, ne sont pas susceptibles d'appel à l'instar des décisions du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance portant sur le même montant.
Lire la suite…Considérant que le titre II de la loi déférée regroupe les articles 7 à 10 ; que l'article 7 complète le livre III du code de l'organisation judiciaire par un titre III intitulé ” La juridiction de proximité ” et comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-9 ; que l'article L. 331-1 institue, […] selon le cas, de l'autre ou des deux parties ” ; 22. […] Considérant que l'article 23 n'institue pas une sanction à l'égard des parents du mineur placé dans un centre éducatif fermé ; qu'ainsi qu'il ressort en effet des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont servies aux seules personnes ayant la charge effective de l'enfant, […]
Lire la suite…[…] Vu le jugement rendu le 19 juin 2006 par le Tribunal de Saint -Maur-Des-Fosses qui s'est dit incompétent au profit du juge de proximité pour statuer sur les demandes de Monsieur Y X, inférieures au seuil de 4000 euros visé à l'article L 331-2 du Code de l'Organisation Judiciaire.
[…] 2) Madame I E épouse X […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 331-2 et R 331-1 et R 331-2 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur, que la juridiction de proximité est compétente en matière personnelle et mobilière jusqu'à concurrence de 4 000 €, y compris pour connaître des demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, ainsi que pour connaître, à charge d'appel, des demandes indéterminées, ayant pour origine une obligation inférieure à 4 000 € ;
[…] Au soutien de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable, elle invoque les articles L.231-1 et L.231-3 du Code de l'organisation judiciaire. Elle ajoute que la valeur du véhicule est inférieure au taux d'appel. […] Elle soutient par ailleurs que l'appel est recevable, compte tenu des termes du principe posé par l'article 543 du Code de procédure civile, et de l'abrogation de l'article L.331-2 du Code de l'organisation judiciaire par l'ordonnance du 8 juin 2006. […] Il est exact que la révocation conventionnelle d'un contrat par application de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil produit le même effet que l'accomplissement d'une condition résolutoire : les choses doivent être remises au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
* * * I) Articles 3 et 7 L'article 3, qui donne une nouvelle rédaction à l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, étend le champ de compétence, en dernier ressort, […] Pour les requérants, ces dispositions violaient l'article 66 de la Constitution et le principe d'égalité devant la loi. […] Par ailleurs, le pouvoir donné par l'article 5 de la loi déférée au président du tribunal de grande instance est de la même nature que celui qui lui est d'ores et déjà attribué par l'article L. 710-1 du COJ. L'article L. 710-1 confie en effet aux chefs de juridictions le soin de fixer dans une ordonnance annuelle, dite " de roulement ", […]
Lire la suite…