Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 1 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Le tribunal judiciaire connaît à juge unique des affaires énumérées par l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire modifié par le Décret n°2019-912 du 30 août 20190. […] L212-2, L222-2, L311-6 et s., L 311-311-11 et s., L412-1 et s., L441-2 et L913-3, Code de procédure civile, article 155. […]
Lire la suite…[…] tribunal n'était composé que de deux magistrats tant à l'audience qu'au cours du délibéré, en violation des articles 447 du Nouveau Code de Procédure Civile et L 412-1 du Code de l'Organisation Judiciaire ; […] Attendu ensuite que l'ensemble des appelants reprochent au tribunal une violation du principe de la contradiction au motif qu'il s'est prononcé en retenant un moyen, à savoir le défaut de paiement des loyers, qui n'avait pas été invoqué, seule l'action fondée sur les dispositions de l'article L 621-28 alinéa 1 du Code de Commerce ayant été exercée, à savoir l'éventuel défaut de réponse du liquidateur à la mise en demeure d'opter entre l'exécution et la résiliation du bail ;
[…] 'Vu les articles 430 du NCPC, L 412-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire et L 622-30 et L 622-31 du Code de Commerce, […] Que si ce dernier, dans l'ordonnance de roulement en date du 24 janvier 2005 ne figure pas expressément en qualité de Président de Chambre ou de suppléant de Président de Chambre, il n'est toutefois pas établi qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article R 412-10 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
[…] En application de l'art. L. 412-1 du code des pensions militaires, le Tribunal judiciaire est saisi, à la diligence du procureur de la République, d'une demande tendant à prononcer l'adoption par la nation de [O] [C] [B] [J] [T], âgé de 18 ans, de [M] [C] [V] [T], âgé de 16 ans, de [V] [C] [R] [T], âgé de 14 ans et de [Y] [W] [H] [T], âgée de 11 ans dont le père a été blessé en application des articles L 411-1 et L 411-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Vu l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et l'accord des parties pour une procédure sans audience ;
Textes Code de l'Organisation Judiciaire, articles L412-1 et s., R411-2 et s.
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