Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 1 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
En ce qui concerne plus precisement les comptes de ceux-ci, il est tout d'abord rappele que l'article 41 de la loi leur fait obligation de deposer a la Caisse des depots et consignations toutes les sommes percues qui ne sont pas necessaires a la poursuite de l'activite. L'article 151 etend cette obligation au liquidateur sans aucune restriction. Le solde de ces comptes ainsi que celui des comptes bancaires ou postaux de l'entreprise est communique, a leur demande, au juge-commissaire et au procureur de la Republique. […] Ces juges doivent avoir exerce pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires (art L 412-3 et L 412-4 du code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] — Réduit à un mois le délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] le juge de l'exécution reste compétent de plein droit, sur le fondement de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître de toutes les difficultés relatives à l'exécution des titres, judiciaires ou extrajudiciaire. Il soutient qu'en application de l'article L 412-3 du code précité et de la jurisprudence, le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir propre pour aménager les délais d'expulsion même en présence d'un appel ou d'une exécution provisoire.
[…] débouté M. [O] de sa demande relative à la suppression du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] déclarer recevable et bien fondée la déclaration d'appel de Mme [W], débouter M. [O] au titre de ses demandes, notamment au titre de son appel incident visant à ce qu'il n'y ait pas lieu à application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, ni de celles de l'article L. 412-3 du code de l'organisation judiciaire et au titre de ses demandes de frais irrépétibles en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Vu l'article L 412-1 du code de l'organisation judiciaire, […] 3. Sur les demandes accessoires :
[…] Au soutien de leur demandes, les défendeurs, qui se prévalaient des dispositions de l'article R.221-5 du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 329, 330 et 809 du code de procédure civile, de l'article 143 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, des articles L. 411-1 et R. 411-1, R. 121-12 et L. 412-3 et L. 412-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles 654 et suivants du code de procédure civile faisaient valoir que :
Ainsi, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'organisation judiciaire, le procureur de la République exerce le ministère public devant le tribunal de commerce et est fréquemment conduit, notamment dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, à faire valoir des considérations d'intérêt général. […]
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