Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi 90-85 1990-01-23 art. 44 JORF 25 janvier 1990
La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre II du présent code.
[…] — subsidiairement, il y aura lieu de saisir la Cour de cassation pour avis sur le fondement de l'article L. 444-1 du code de l'organisation judiciaire, s'agissant d'une question de droit nouvelle, posant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. […] Aux termes de l'article L. 227-9 alinéa 1, du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
[…] — à titre subsidiaire, prendre acte de la demande d'avis de la Cour de cassation ; en conséquence, transmettre ce dossier à la Cour de cassation en application de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire; surseoir à statuer dans l'attente de l'avis qui sera rendu par la Cour de cassation ; […] Selon l'article L.444-1 alinéa premier du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
[…] La mention erronée du caractère dit complet de la formation de jugement est de nature à entraîner la nullité de la décision rendue, étant précisé que le visa apposé sur le jugement de l'article 443-3 du code de l'organisation judiciaire est totalement erroné en ce que les dispositions des articles L.441-1 à L.444-1 de ce code ont été abrogées par ordonnance du 8 juin 2006.