Entrée en vigueur le 18 mars 1979
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi « J21 ») apporte des modifications à la procédure applicable devant la Cour de cassation dans ses articles 38 à 43. […] D'abord, les demandes d'avis sont désormais soumises à chaque chambre compétente en vertu de la nature de la question posée. […] L. 441-2 COJ). […] Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière. […] L. 452-1 à L. 452-6 COJ). […]
Lire la suite…[…] Qu'en matière d'état des personnes, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé une procédure de réexamen en matière civile ; qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'organisation judiciaire, issu de cette loi, […] de sorte que le refus opposé ultérieurement par le procureur de la République de Nantes, de transcrire les actes de naissance litigieux, est conforme au respect de l'autorité de la chose jugée et ne saurait être analysé en un déni de justice au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, qu'il s'agit d'un débat complexe et l'obligation d'indemniser est sérieusement contestable, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire ; […] 1°/ que l'article 16-7 du code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; qu'en conséquence, le principe d'indisponibilité de l'état des personnes inscrit dans le droit positif interdit de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour autrui ; qu'en l'espèce, […]
[…] En application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. […] 1°/ M. N… D…, […] Sur le fondement des articles L. 452-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire institués par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, M. et M me D…, agissant en qualité de représentants légaux de leurs deux filles mineures, ont demandé le réexamen de ce pourvoi.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle (loi « J21 ») apporte des modifications à la procédure applicable devant la Cour de cassation dans ses articles 38 à 43. […] D'abord, les demandes d'avis sont désormais soumises à chaque chambre compétente en vertu de la nature de la question posée. […] L. 441-2 COJ). […] Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière. […] L. 452-1 à L. 452-6 COJ). […]
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