Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Le juge des enfants est en outre compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil.
2. Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 9 novembre 2021
3. Compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits afférents à l’enfant du couple séparé : revirement de jurisprudenceAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 8 novembre 2021
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Il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative et que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant.
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Affaires Familiales a rendu une décision l'intervention du Juge des Enfants et des mesures prévues par l'article 375-3 du Code civil « ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. » La Cour ajoute que cette compétence du Juge des Enfants ne peut pas « faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, […] il a été jugé, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire, […]
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