Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Article L388-1 du Code Civil Dans toute procédure le concernant, l'enfant mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, […] Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. […] Article L252-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants … Article L252-2 du Code de l'Organisation Judiciaire Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative. Article L252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire En matière pénale, le juge des enfants connaît, […]
Lire la suite…Article L388-1 du Code Civil Dans toute procédure le concernant, l'enfant mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, […] Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. […] Article L252-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants … Article L252-2 du Code de l'Organisation Judiciaire Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative. Article L252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire En matière pénale, le juge des enfants connaît, […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative. ». Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort (). ». Enfin, selon l'article L. 531-1 du code de la justice pénale des mineurs : « L'appel des jugements () du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. ».
[…] qu'ayant relevé qu'il était de l'intérêt de la mineure d'être scolarisée à proximité de son domicile afin d'éviter des temps de transport fatigants, de prendre acte de sa nouvelle situation et de sortir du conflit de loyauté à l'égard de ses parents dans le temps de l'école, la cour d'appel a fait ressortir le caractère injustifié du refus de M me Y… de la voir inscrire dans un établissement scolaire dépendant du domicile de son père, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article 375-7, alinéa 2, du code civil ; qu'en sa deuxième branche, […] 373-2-11, 375-1 et 375-7 du Code civil, ensemble au regard des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'Organisation judiciaire ;
[…] 2. Aux termes de l'article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […] du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. […] Enfin, aux termes de l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative. ».
Le projet de loi introduit dans le code de l'organisation judiciaire un nouvel article qui ouvre au juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative la faculté, […] Le juge des enfants constitue un ordre de juridiction auquel est attribuée compétence exclusive pour statuer dans les matières énumérées aux articles L. 252 2 à L. 252 5 du code de l'organisation judiciaire. […] Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 1411-1 du même code confie à l'Etat la responsabilité de la politique de santé et prévoit que cette dernière comprend notamment « l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile ». […]
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