Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre II : Le juge des enfants / Section 1 : Institution et compétence
Article L252-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Commentaires • 2
Décisions • 27
[…] Il convient cependant de rappeler que le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures dont la durée dépend de la permanence du danger qui menace le mineur conformément aux articles 375 du code civil et L 252-2 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Père·
- Juge des enfants·
- Mère·
- Droit de visite·
- Vacances·
- Hébergement·
- Education·
- Assistance éducative·
- Domicile
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L252-2 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative ». […] La loi du 08 janvier 1993, puis la loi du 04 mars 2002, reprenant l'esprit de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 02 septembre 1990, ont posé le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, l'exercice à titre exclusif par l'un des deux parents devant demeurer une exception.
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Père·
- Mère·
- Enquêteur social·
- Enquête sociale·
- Droit de visite·
- Vacances·
- Résidence·
- Education
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 5 novembre 2015, n° 14/06314
[…] Il convient en conséquence d'entériner l'accord des parties tout en rappelant que le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures dont la durée dépend de la permanence du danger qui menace le mineur conformément aux articles 375 du code civil et L 252-2 du code de l'organisation judiciaire. Sa décision prévaut en conséquence pour la durée du placement.
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
- Droit de visite·
- Père·
- Mère·
- Hébergement·
- Domicile·
- Pensions alimentaires·
- Enquête sociale·
- Vacances
Dans toute procédure le concernant, l'enfant mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque l'enfant mineur en fait la demande. […] Article L252-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants … Article L252-2 du Code de l'Organisation Judiciaire
Lire la suite…