Article Annexe Tableau XI du Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau X

Article Annexe Tableau XI bis

Entrée en vigueur le 2 août 2006

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret 2006-956 2006-07-31 annexe JORF 2 août 2006

Modifié par : Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 18 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Juridictions compétentes dans les départements d' outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT ou collectivité territoriale	JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département, ou la collectivité territoriale	RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Guadeloupe	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.	Le département.
Guyane	Tribunal mixte de commerce de Cayenne.	Le département.
Martinique	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.	Le département.
Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.	Ressort du TMC.
	Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.	Ressort du TGI.
Mayotte	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Tribunal de première instance de Saint- Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie	Tribunal mixte de commerce de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française	Tribunal mixte de commerce de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis-et-Futuna	Tribunal de première instance de Mata- Utu.	La collectivité territoriale.

Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret 2006-956 2006-07-31 annexe JORF 2 août 2006
Modifié par :	Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 18 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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