[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.(…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 721-1 du même code : « la récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, […] amené à la conseiller et à pratiquer pour elle des expertises, le moyen, qui paraît se rapporter aux dispositions de l'article 341-5° du nouveau code de procédure civil auquel renvoie l'article R. 731-1 du code de l'organisation judiciaire, inapplicable en matière de contentieux administratif, mais dont l'énumération des causes de récusation, […]

[…] Ayant pour avocat Maître Philippe Q-R, Avocat au Barreau de PARIS. […] — que la demande est fondée sur le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, les préambules des constitutions françaises de 1946 et 1958 et les articles 341 à 355 du code de procédure civile ainsi que les articles 791-1 et 731-1 du code de l'organisation judiciaire.