Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.