Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Article R*311-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Version14 mai 1981
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Version15 septembre 2003
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Version25 mai 2008
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-5 (V)
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484
du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Conformément aux articles 1215 et 1221 du code de procédure civile, un recours peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de famille.