Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Le code de procédure civile indique que le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des parents, des enfants ou du conjoint. […] En l'espèce, […] prévue par l'article 205 du code civil. […] Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime utile pour déterminer la mesure de protection la plus adaptée à l'état de santé du majeur ainsi que la personne qui sera la mieux à même de protéger ses intérêts (article 1221 du code de procédure civile). […] Par ailleurs, l'article 415 du code civil rappelle que la mesure de protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 32-1, 122 du code de procédure civile ; les anciens articles 1134 (aujourd'hui 1103 et 1104), 1142 (aujourd'hui 1221), 1146 (aujourd'hui 1231) et suivants du code civil ; les articles 1165, 1240 du code civil; les articles 12, 12.1 et 14 des conditions générales de vente de la société X Laboratoires,
[…] Quant au préjudice évalué au montant de l'arriéré il rappelle que le tribunal a jugé qu'il n'était contractuellement plus redevable d'aucune somme, qu'il ne doit pas supporter la défaillance de M me Z dans le paiement de ses loyers, qu'il est un débiteur de bonne foi dont la situation financière est gravement compromise, bénéficiant d'une procédure de surendettement et que le principe de proportionnalité entre en compte dans l'appréciation du principe de réparation, conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code de procédure civile.
[…] 16. PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce, Vu le protocole de conciliation, CONSTATER que la levée des incidents de paiement peut être requise auprès de la Banque de France ; CONSTATER que le Groupe PAMPR'ŒUF et la société PAMPR'ŒUF sont bien fondées à demander à la société BPI FRANCE de procéder aux formalités d'usage pour obtenir la levée des incidents de paiement inscrits ;
La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La […] 1072, 1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; […]
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