Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 413-22 du code de l'organisation judiciaire et 999, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections consulaires, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 octobre 2005, se sont déroulées des élections consulaires, aux fins de pourvoir quatre postes de juges au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; que MM. X…, Y…, Z…