Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
[…] X d'avoir présenté une demande préalable conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sa requête est irrecevable ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 16 juillet 1987, […] en application des dispositions susmentionnées du code de l'organisation judiciaire, que par la commission nationale de discipline après la mise en œuvre de la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 414-1 à R. 414-21 du même code ; […] Article 1 er : La résolution de l'assemblée générale du Tribunal de commerce de Nancy en date du 21 mars 2006 est annulée.