Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
pendant 7 jours
Il précise que ce délai commence à courir le lendemain de la signification, conformément à l'article 641 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…La computation s'opère selon les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la signification ne compte pas et le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. […]
Lire la suite…[…] A ce sujet, il résulte des articles 640 et 641 du Code de procédure civile, que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, ne compte pas.
[…] Par application de l'article 641 alinéa 2 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
[…] S'agissant des délais, l'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. […] En application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
La question de droit centrale était celle de la recevabilité de l'appel, compte tenu du délai de quinze jours prévu à l'article R. 713-7 du code de la consommation. […] Elle constate que “le délai d'appel de quinze jours qui a commencé à courir le 22 juillet 2025 expirait le mardi 5 août 2025 à 24 heures” (Motifs). […] En conséquence, la cour applique strictement les dispositions combinées des articles R. 713-7, 528 et 641 du code de procédure civile pour déclarer l'appel irrecevable. […]
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