Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 641 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
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Il résulte, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique et des articles 641 et 642 du code de procédure civile « que le délai d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui est d'un mois, n'est pas un délai franc ».
Lire la suite…En l'espèce, la cour appliquera à la partie du délai exprimée en jours, l'article 641 alinéa 1er du Code de procédure civile ; tandis qu'à la partie du délai exprimée en mois, sera appliqué l'article 641 alinéa 2 du même texte.
Lire la suite…Décisions
[…] Lorsqu'un délai s'exprime en mois, il expire le jour du mois qui porte le même quantième (article 641 du Code de Procédure Civile). Le point de départ du délai est le jour où le courrier de contestation a été envoyé et non le jour où il a été réceptionné. La Société PROJET'TECH METAL a adressé son courrier au Greffe du Tribunal de Commerce par dépôt auprès des services de la Poste le 26 juin 2015. Il en est justifié par le bordereau d'envoi du courrier recommandé.
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[…] Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2020, n° 19/02398
[…] Vu les articles 641, 648, 750 Ter, 761, 764 et 1728 du code général des impôts, Vu les articles L. 66, 4°, et L. 76 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 641 et suivants du code de procédure civile, Vu la doctrine administrative, Vu les pièces,
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[…] Rappelons qu'en matière de computation (calcul) des délais, selon les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile et pour autant que les délais visés ci-dessous soient considérés comme des « notifications » au sens de ce code, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. […] Selon les dispositions de l'article 668 du même code, la date de la notification par voie postale est, […] celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. […] Enfin, en application de l'article 641 du même code, « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, […]
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