Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Article 6 Après l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 332-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 25 I. ― Après l'article L. 111-11 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : « Art. […] -Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 512-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 512-2, […] les mots : « et les suppléants du procureur de la République » sont supprimés ; 4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-3 et l'avant-dernier alinéa […] de l'article L. 512-4 sont supprimés ; 5° L'article L. 513-11 est ainsi rédigé : « Art.L. 513-11.
Lire la suite…L 111-12 du Code de l'organisation judiciaire dit COJ) : Un certain nombre de limites sont posées : il faut : une décision du président de la formation de jugement, […] la voie est libre. […] Extrait de la petite loi : Chapitre IV Dispositions relatives au fonctionnement de la justice Article 25 I. – Après l'article L. 111-11 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : « Art. […] L. 111-12. – Les audiences devant les juridictions judiciaires, […] hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » II. – Après l'article 823 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 11 Juin 2013 […] Vu l'article L. 111-5 à L. 111-11 du code l'organisation judiciaire, […] Attendu que l'énumération limitative de 8 cas de récusation par le code de procédure civile (art. 341) ou le code de l'organisation judiciaire (art. L. 111-5) et de 5 cas de récusation par le code du travail (art. L. 1457-1) n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise en vertu de l'article 6 §1 de la convention [européenne] de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Madame L A […] Vu les dispositions des articles L. 111-6 et L. 111-11 du code de l'organisation judiciaire, […] Vu les dispositions des articles L.111-6 et L.111-11 du code de l'organisation judiciaire, […] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2020 par lesquelles Mmes C D épouse X et I F, MM. E F et G F demandent à la cour de : […] Vu l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire, […] Que par ordonnance du 18 décembre 2013, le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal de grande instance de Paris a fait droit à la demande de récusation du docteur B en raison de sa situation personnelle privée, par application des articles L 111-6 et L 111- 11du code de l'organisation judiciaire ;
[…] La SA C-J FRANCE prie la cour, au visa des articles 234 et 235 du code de procédure civile, L.111-6 et L.111-11 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, du vademecum de l'expert de justice su Conseil national des compagnies d'experts de justice, de : […] Le D r Z, au visa des articles 234 et 235 du code de procédure civile et de l'article L.11-6 du code de l'organisation judiciaire, demande à la cour de : […] Les causes de récusation sont visés par l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire. […] S'agissant d'un motif de récusation spécialement visé par l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire, […]
L 111-12 du Code de l'organisation judiciaire dit COJ) : texte adopté ("petite loi") dossiers législatifs : sur le site de l'Assemblée nationale sur celui du Sénat. […] Sur le plan juridique, la voie est libre. […] Extrait de la petite loi : Chapitre IV Dispositions relatives au fonctionnement de la justice Article 25 I. – Après l'article L. 111-11 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : « Art. […] L. 111-12. – Les audiences devant les juridictions judiciaires, […] hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
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