Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre unique
Article L111-11 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 11 Juin 2013 […] Attendu que l'énumération limitative de 8 cas de récusation par le code de procédure civile (art. 341) ou le code de l'organisation judiciaire (art. L. 111-5) et de 5 cas de récusation par le code du travail (art. L. 1457-1) n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise en vertu de l'article 6 §1 de la convention [européenne] de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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- Régie·
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- Salarié·
- Homme·
- Litige·
- Conseiller·
- Conciliation·
- Agglomération
[…] Vu les dispositions des articles L. 111-6 et L. 111-11 du code de l'organisation judiciaire, […] Vu l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire,
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- Expertise·
- Sapiteur·
- Contrôle·
- Impartialité·
- Personne morale·
- Procès verbal·
- Ags·
- Personnes·
- Neutralité
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 septembre 2018, n° 17/02352
[…] La SA C-J FRANCE prie la cour, au visa des articles 234 et 235 du code de procédure civile, L.111-6 et L.111-11 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, du vademecum de l'expert de justice su Conseil national des compagnies d'experts de justice, de : […] Les causes de récusation sont visés par l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire.
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- Sapiteur·
- Impartialité·
- Expertise·
- Qualités·
- Salariée·
- Procédure civile·
- Organisation judiciaire·
- Référé·
- Personnel
[…] Dispositions relatives au fonctionnement de la justice Article 25 I. – Après l'article L. 111-11 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : « Art. […] « Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine. […]
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