Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 18
Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.
En codifiant le recours conventionnel à un technicien (articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile), entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025, elle encadre les conflits d'intérêts, […] Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a comblé ce vide. […] Il convient alors de raisonner par analogie en se tournant vers la grille des causes de récusation des juges à laquelle les experts de justice sont soumis (au titre des articles 234, 237 du Code de procédure civile et L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire) : • Intérêt personnel : intérêt commercial ou patrimonial dans l'ouvrage, le procédé ou l'entreprise examinés. • Conseil antérieur d'une partie : cas fréquent en construction, […]
Lire la suite…Principe Les causes de récusation des experts sont régies par l'article 234 du Code de procédure civile, qui renvoie aux causes prévues aux articles 341 CPC et L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] etc.) ; -Un intérêt institutionnel à préserver la réputation ou les finances de l'établissement ; -Des relations personnelles étroites avec les médecins concernés, au sens de l'article L. […] 111-6 COJ ; -Une prise de position publique antérieure susceptible de faire douter de sa neutralité dans ce type de dossier.
Lire la suite…[…] Monsieur L M […] — vu les dispositions de l'article 234 du code de procédure civile et de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article 341 du code de procédure civile ;
[…] née le 06 Novembre 1947 à BERNAY (27300) […] M. Jean-Jacques X… et M me Mireille Y… épouse X… ont été avisés par courrier du 6 juin 2016 que cette affaire serait examinée sans débat à l'audience du 20 juin 2016. […] Il lui appartient de statuer par application des dispositions de l ‘ article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel la récusation d'un juge peut être demandée
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] première vice-présidente, composerait la juridiction amenée à juger de l'affaire », quand il résultait de ses propres constatations que M me U… était première vice-présidente de la juridiction devant se prononcer sur les demandes formées contre M me T…, le premier président a violé les articles 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Nous traiterons successivement : de la saisine de la juridiction disciplinaire et de l'instruction des requêtes (Articles 188 à 192) (4) ; du jugement disciplinaire (5) ; […] directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause, du procureur général ou de l'auteur de la réclamation. […] La récusation d'un membre de la juridiction peut être demandée dans les conditions prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…