Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents de chambre et les conseillers de la cour d'appel et les juges des tribunaux judiciaires, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire.
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois.
En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être portée à six mois.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
En application du cinquième alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, […] inséré par le 4° de l'article 6 de la loi organique, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » et « lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque 50 Voir notamment les articles L. 121-4 du COJ pour les magistrats du siège et R. 122-2 du même code pour les magistrat du parquet. 51 L'article 137-1-1 du CPP prévoit un dispositif de mutualisation des fonctions de juge des libertés et de la détention, tandis que l'article […] , […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 592 du code de procédure pénale et de l'article L. 121-4 du code de l'organisation judiciaire ; […] autorité sur Sophie Y…, comme étant d'abord le concubin, puis ensuite le mari de sa mère avec laquelle il vivait ? oui à la majorité de dix voix au moins ; question 4 (question principale) : l'accusé Jean-Paul X… est-il coupable d'avoir, à Generac (30) et à Cannes (06), de courant 2002 à début octobre 2004, par violence, […]
[…] 04 avril 2017 […] Par transmission du 22 mai 2017, Monsieur Z A a formé contredit sur la compétence envers le jugement du 4 avril 2017. […] Se référant aux termes des articles R. 411-1 et R. 411-2 du même code, l'auteur du contredit évoque que le montant du loyer est strictement réglementé après avis du préfet du département nécessitant une superficie minimale cultivable soit 15 ha pour bénéficier de l'appellation de viticulteur, d'où le choix de régler un loyer et non pas un fermage puisque le garage-remise n'est pas déclaré en tant que bien agricole, concluant ainsi au rejet du statut des baux ruraux et à la compétence du tribunal d'instance de Nîmes au visa des articles L. 121-4 et L. 221-41 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Minute n° 04/2023 […] Vu les articles L. 1442-11 et suivants du code du travail ; […] Relevant que plusieurs conseils de prud'hommes continuaient de fonctionner au moins partiellement pour les référés, le collectif sollicitait que le premier président fasse usage des prérogatives qu'il tient des articles L. 121-4 et R. 123-17 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. […] 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
En application du cinquième alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, […] inséré par le 4° de l'article 6 de la loi organique, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » et « lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque 50 Voir notamment les articles L. 121-4 du COJ pour les magistrats du siège et R. 122-2 du même code pour les magistrat du parquet. 51 L'article 137-1-1 du CPP prévoit un dispositif de mutualisation des fonctions de juge des libertés et de la détention, tandis que l'article […] , […]
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