Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Le principe est posé par les articles L211 3 du Code de l'organisation judiciaire et L721 3 du Code de commerce. L'article L211 3 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire est compétent de droit commun pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées, par la nature de la demande, à une autre juridiction. […] Corrélativement, l'article L721 3 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, […]
Lire la suite…L'option de compétence entre tribunal de commerce ou TAE et juridictions civiles repose sur une articulation entre la compétence d'attribution des juridictions consulaires, déterminée par l'article L721-3 du Code de commerce, et la compétence de droit commun du tribunal judiciaire définie par l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire. […] Le Tribunal judiciaire de Toulouse du 19 janvier 2026, n°25/00363, en vertu de l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, demeure compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est de principe constant que toute action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre un notaire, n'entre pas dans le champ de la compétence exclusive dévolue par la loi aux tribunaux de commerce ; Attendu que suivant l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la responsabilité civile professionnelle d'un notaire ; Attendu qu'il conviendra, en conséquence, […] Attendu qu'il conviendra de condamner la SARL BALCENTE ENERGY aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur ;2014J00011 – 1418200005/3
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en réponse signifiées le 28 janvier 2014, la SAS ATELIER DES COMPAGNONS soulève l'incompétence de la juridiction saisie, en application des articles 211-3 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire dès lors que l'enjeu du litige est inférieur à 10 000 €uros. […] En l'espèce, la présente demande qui tend, au principal, au remplacement d'une fenêtre sous astreinte, est une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation chiffrée à la somme de 3 534.25 €uros. […] Vu les article L 211-3 & L 221-4 du Code de l'Organisation Judiciaire.
[…] Je de de Je de de de de de de e de de de de 3 de de de dk de d k k k […] M me Z Y invoque l'article L 211.3 du code de l'organisation judiciaire et la jurisprudence de la Cour de cassation 1°* chambre civile du 9 décembre 1992 n°91.12413 et expose : […] — t Vu les dispositions de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire Vu les dispositions des articles 1134, 1147 1289 et 2288, 2293 du code civil
L'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de la demande, ce qui en fait une juridiction de droit commun, mais à compétence résiduelle. […] Par ailleurs, l'article R211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire prévoit que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce, […]
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