Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
Article L211-2Article L211-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Commentaires • 95

1. Quelles sont les matières spécifiquement réservées à la compétence exclusive du tribunal judiciaire civil malgré la qualification commerciale des actes en cause ?
Village Justice · 16 novembre 2026

L'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de la demande, ce qui en fait une juridiction de droit commun, mais à compétence résiduelle. […] Par ailleurs, l'article R211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire prévoit que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce, […]

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2. Dans quels cas un acte de commerce par nature peut-il néanmoins relever de la compétence du tribunal judiciaire civil ?
Village Justice · 6 novembre 2026

Le principe est posé par les articles L211 3 du Code de l'organisation judiciaire et L721 3 du Code de commerce. L'article L211 3 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire est compétent de droit commun pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées, par la nature de la demande, à une autre juridiction. […] Corrélativement, l'article L721 3 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, […]

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3. Comment la qualité de commerçant ou de non-commerçant des parties influence-t-elle l’option de compétence judiciaire civile ou TAE ?
Village Justice · 2 novembre 2026

L'option de compétence entre tribunal de commerce ou TAE et juridictions civiles repose sur une articulation entre la compétence d'attribution des juridictions consulaires, déterminée par l'article L721-3 du Code de commerce, et la compétence de droit commun du tribunal judiciaire définie par l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire. […] Le Tribunal judiciaire de Toulouse du 19 janvier 2026, n°25/00363, en vertu de l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, demeure compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 2 juillet 2014, n° 2014J00011

[…] Attendu qu'il est de principe constant que toute action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre un notaire, n'entre pas dans le champ de la compétence exclusive dévolue par la loi aux tribunaux de commerce ; Attendu que suivant l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la responsabilité civile professionnelle d'un notaire ; Attendu qu'il conviendra, en conséquence, […] Attendu qu'il conviendra de condamner la SARL BALCENTE ENERGY aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur ;2014J00011 – 1418200005/3

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 juin 2014, n° 13/04798

[…] Aux termes de ses dernières conclusions en réponse signifiées le 28 janvier 2014, la SAS ATELIER DES COMPAGNONS soulève l'incompétence de la juridiction saisie, en application des articles 211-3 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire dès lors que l'enjeu du litige est inférieur à 10 000 €uros. […] En l'espèce, la présente demande qui tend, au principal, au remplacement d'une fenêtre sous astreinte, est une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation chiffrée à la somme de 3 534.25 €uros. […] Vu les article L 211-3 & L 221-4 du Code de l'Organisation Judiciaire.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Rodez, 16 septembre 2014, n° 2014000109

[…] Je de de Je de de de de de de e de de de de 3 de de de dk de d k k k […] M me Z Y invoque l'article L 211.3 du code de l'organisation judiciaire et la jurisprudence de la Cour de cassation 1°* chambre civile du 9 décembre 1992 n°91.12413 et expose : […] — t Vu les dispositions de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire Vu les dispositions des articles 1134, 1147 1289 et 2288, 2293 du code civil

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Documents parlementaires • 374

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Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-3 Code de l'organisation judiciaire
Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-3 Code de l'organisation judiciaire
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-3 Code de l'organisation judiciaire
Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…
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