Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
L. 111-8). […] Le délai pour agir L'action des professionnels pour les services fournis aux consommateurs se prescrit par 2 ans, contre 5 ans pour les actions personnelles de droit commun (C. consom. art. L. 218-2 ; C. civ. art. 2224). […] L. 211-3), statue en dernier ressort jusqu'à 5 000 euros (COJ art. R. 211-3-24). […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] La dimension internationale et les clauses de compétence. […] Sa compétence est définie à l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] FAITS – PROCEDURE – MOYENS – PRETENTIONS : Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, […] n'entre pas dans le champ de la compétence exclusive dévolue par la loi aux tribunaux de commerce ; Attendu que suivant l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la responsabilité civile professionnelle d'un notaire ; […] Attendu qu'il conviendra de condamner la SARL BALCENTE ENERGY aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur ;2014J00011 – 1418200005/3
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en réponse signifiées le 28 janvier 2014, la SAS ATELIER DES COMPAGNONS soulève l'incompétence de la juridiction saisie, en application des articles 211-3 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire dès lors que l'enjeu du litige est inférieur à 10 000 €uros. […] En l'espèce, la présente demande qui tend, au principal, au remplacement d'une fenêtre sous astreinte, est une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation chiffrée à la somme de 3 534.25 €uros. […] Vu les article L 211-3 & L 221-4 du Code de l'Organisation Judiciaire.
[…] M me Z Y invoque l'article L 211.3 du code de l'organisation judiciaire et la jurisprudence de la Cour de cassation 1°* chambre civile du 9 décembre 1992 n°91.12413 et expose : […] 3 […] — t Vu les dispositions de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire Vu les dispositions des articles 1134, 1147 1289 et 2288, 2293 du code civil
Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants, artisans et établissements de crédit, et de ceux relatifs aux sociétés commerciales (article L. 721-3 du Code de commerce). Le tribunal judiciaire reste compétent pour les affaires que la loi n'attribue pas à une autre juridiction (article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire). […]
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