Article L212-1 du Code de l'organisation judiciaire

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Par exception, en première instance, l'audience peut se tenir à juge unique, selon l'article L. 212-1 du COJ. Les articles 812 et suivants du CPC traitent du juge unique. La matière fiscale ne fait pas partie des exclusions prévues à l'article L. 212-1 alinéa 2 du COJ, donc une audience à juge unique est possible en cette matière. Il n'existe pas de rapporteur public devant le juge judiciaire, contrairement à la procédure devant le juge administratif. Parfois, le ministère public intervient comme partie jointe, en vertu de l'article 424 du CPC. …

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Commentaires • 21

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1. Clarification et mise à jour des règles d’organisation et de fonctionnement de la justiceAccès limité

Par kévin Castanier, Maître De Conférences À L’université De Rouen (curej Ur 4703 – Membre Associé De L’iode Umr Cnrs 6262) · Dalloz · 6 décembre 2024

2. Les fins de non-recevoir depuis le décret « dit Magicobus ».

Village Justice · 10 octobre 2024

L'article 789 et l'alinéa premier de l'article 795 sont en conséquence modifiés. Il est en effet apparu que l'article L212-1 du Code de l'organisation judiciaire était à lui seul suffisant pour soustraire au juge de la mise en état, en cas d'opposition d'une des parties, la connaissance des questions de fond, qui relève normalement de la formation collégiale du tribunal judiciaire. […] En conséquence, […]

3. Les fins de non-recevoir depuis le décret " dit Magicobus ".

village-justice.com · 10 octobre 2024

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Décisions • 140

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 20 décembre 2013, n° 12/11162

[…] T R I B U N A L […] Par application des articles L.212-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] 1:

2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 13 décembre 2013, n° 12/06459

[…] T R I B U N A L […] Par application des articles L.212-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] 1:

3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 14 février 2014, n° 13/03238

[…] T R I B U N A L […] Par application des articles L.212-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] 1:

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Documents parlementaires • 374

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L212-1 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L212-1 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-267, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L212-1 Code de l'organisation judiciaire

Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…

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