Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Les articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7 du COJ lui sont consacrés au sein d'une sous-section 3 bis (2). […] R. 213-9-2. […] Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent ( COJ, art. […] majeurs (L213-4-2) Selon l'article L. 213-4-2 du COJ, le JCP exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. […] L. 213-4-3 (3)). […] Selon l'article L. 213-4-5 du COJ (1) (qui reprend COJ, anc. art. […] Surendettement 213-4-6 Il est ensuite juge du surendettement, comme le juge d'instance auparavant (COJ, anc. art. L. 221-8-1). […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025 […] Par acte sous seing privé en date du 9 février 2021, l'association INITIATIVE [Localité 4] a consenti à Monsieur [V] [G], un prêt d'honneur d'un montant de 10 000 euros, pour une durée de 46 mois avec 45 échéances mensuelles de 220 euros et 1 échéance de 100 euros. […] Il résulte des articles L.213-4-1 à L.213-4-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection : […] Par ailleurs, en application de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, […] Renvoie le dossier et les parties devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, à l'audience du 27/04/2026 à 9 heures ;
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ». Aux termes de l'article L. 213-4-4 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, […]
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ». Aux termes de l'article L. 213-4-4 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, […]
[…] la société STLG fait valoir : – Sur la compétence du tribunal judiciaire, que le juge de la mise en état s'est déclaré compétent en faisant droit à la demande de nullité de Monsieur [Y] [S] ; que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce conformément à l'article R. 211-4 2° du code de l'organisation judiciaire ; […] avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. […] dans les cas de compétence exclusive réservés au juge des contentieux de la protection conformément aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; […]
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