Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Hors le champ des référés, les présidents de juridiction recourent à l'article R. 222-1, 7°, […] faute respectivement de toute précision factuelle et au regard du caractère inopérant du seul moyen articulé. […] En matière de référé, l'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter sans instruction ni audience la demande manifestement irrecevable, mal fondée, […] n° 2604642). […] Quant au tribunal administratif de Rennes, il rejette la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent, la contestation d'une mesure de tutelle ressortissant au juge des contentieux de la protection en vertu des articles L. 213-4-1 et L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] la société STLG fait valoir : – Sur la compétence du tribunal judiciaire, que le juge de la mise en état s'est déclaré compétent en faisant droit à la demande de nullité de Monsieur [Y] [S] ; que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce conformément à l'article R. 211-4 2° du code de l'organisation judiciaire ; […] avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. […] dans les cas de compétence exclusive réservés au juge des contentieux de la protection conformément aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025 […] Par acte sous seing privé en date du 9 février 2021, l'association INITIATIVE [Localité 4] a consenti à Monsieur [V] [G], un prêt d'honneur d'un montant de 10 000 euros, pour une durée de 46 mois avec 45 échéances mensuelles de 220 euros et 1 échéance de 100 euros. […] Il résulte des articles L.213-4-1 à L.213-4-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection : […] Par ailleurs, en application de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, […] Renvoie le dossier et les parties devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, à l'audience du 27/04/2026 à 9 heures ;
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ». Aux termes de l'article L. 213-4-4 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, […]
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ». Aux termes de l'article L. 213-4-4 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, […]
Hors le champ des référés, les présidents de juridiction recourent à l'article R222-1, 7°, du Code de justice administrative, […] qu'au référé-liberté de l'article L521-2, le délai de vingt-sept jours mis par l'administration à délivrer un récépissé ne caractérisant aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale [5]. […] Quant au Tribunal administratif de Rennes, il rejette la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent, la contestation d'une mesure de tutelle ressortissant au juge des contentieux de la protection en vertu des articles L213-4-1 et L213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire. […]
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