Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Article L213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Commentaires • 11
[…] Remarque : L'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé les fonctions de juge des contentieux de la protection (ancien juge du tribunal d'instance ; code de l'organisation judiciaire (COJ), art. L. 213-4-1).
Lire la suite…[…] Donc bien évidemment, cet article R.211-4 est précédé par l'article R.211 […] blogID=853300445685602786#_ftnref2" target="_blank">[2] L'article L.95 26° ajoute au COJ un article L.212-8 ainsi rédigé : « Le tribunal judiciaire peut comprendre, en « dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », […] sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L.213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique ».
Lire la suite…Décisions • 40
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/015079 du 13/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Vu les articles L213-4-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire […] Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Congé pour vendre·
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[…] Le premier juge a relevé qu'en vertu des dispositions de l'article L 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire , le juge des contentieux de la protection n'était compétent que pour les baux d'habitation, les crédits à la consommation , le surendettement et les tutelles ; que le litige opposant Mme [N] [G] à Mme [L] [O] épouse [W] concerne une occupation sans droit ni titre d'un local commercial qui ne relève pas de compétence du juge des contentieux de la protection ; qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu à référé.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 mars 2023, n° 22/00025
[…] [Adresse 1] […] Cette dernière a adressé à Mme [A] [P] une copie du bail portant la mention manuscrite « résilié le 24/01/2019 » et a soufaité procéder à la restitution du dépôt de garantie. […] S'agissant de la parcelle DR[Cadastre 5], l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, […]
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