Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire.
Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du code de procédure pénale et du Code de l'organisation judiciaire, en ce que l'affaire fixée devant la section B de la 13ème chambre a été évoquée et rendue par la section A de cette chambre ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, L. 224-1 et R. 212-6 du Code de l'organisation judiciaire, en ce que la cour a déclaré n'être pas suffisamment informée, faute d'éléments suffisamment précis, de la nature du litige dont la partie civile entendait la saisir, […]
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L 212-6 du code de l'organisation judiciaire, “le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal de grande instance”. Il n'existe donc à son égard aucune obligation de constituer avocat.
[…] Par acte d'huissier du même jour le 6 avril 2018, la SARL OME a assigné la SCP C E notaire à B, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile pour : […] Au visa de l'article L. 212-6 du code de l'organisation judiciaire, la SARL OME demande à la cour de :
En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l'organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions ». […]
Lire la suite…