Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 2 : Le parquet
Article L212-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire.
Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Et aux motifs adoptés des premiers juges que « sur la validité de l'engagement de caution ; que l'article L. 212-6 du code de l'organisation judiciaire dispose notamment que « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, […]
Lire la suite…- Acte notarie·
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[…] L'article L. 212-6 du Code de l'organisation judiciaire, relatif au parquet du tribunal de grande instance, dispose que le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal de grande instance.
Lire la suite…- Ministère public·
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3. Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2016, n° 16/00420
[…] Arrêt du Jeudi 06 Octobre 2016 […] Le 19 février 2016, la société GE Money Bank a formé contredit à la décision en maintenant que les dispositions de l'article L 212. 6 du code de l'organisation judiciaire confient la vérification des frais et dépens spécialement à la compétence du tribunal de Grande instance à l'exclusion du juge de l'exécution et qu'il convient donc de renvoyer la procédure devant le tribunal de Grande instance d'Annecy autrement composé.
Lire la suite…- Saisie immobilière·
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idArticle=LEGIARTI000038312717&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20200101" rel="external noopener">article L. 217-2 du Code de l'organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions ». […] L'article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire énonce que « le tribunal juridique de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, […]
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