Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire. Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime opportun d'occuper ces fonctions.
de l'article 45 : 151. […] L'article 45 modifie le régime applicable à l'enquête sous pseudonyme. Son paragraphe I introduit dans le code de procédure pénale un article 23046 autorisant, aux fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, les officiers ou agents de police judiciaire à procéder à certains actes d'enquête sous pseudonyme. 152. […] dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 5292, le second alinéa de l'article 5295 et le second alinéa du III de l'article 5296 » ; […]
Lire la suite…Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................................................. 11 - Article 45 .......................................................................................................................................... 11 - Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 45] .............................................. 11 e. […] - Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 45] L'inculpé et la partie civile peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789 » ;
[…] R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, l'article R. 610-5 du Code pénal n'est pas applicable lorsque la méconnaissance des
[…] Dans son mémoire, invoquant l'article 45 du code de procédure pénale, il se plaignit, entre autres, d'une violation de son droit de se défendre avec une assistance d'un avocat d'office, du fait que ce dernier avait été mis à sa disposition seulement le 21 octobre 2004, à savoir trois jours avant la fin de l'instruction et non pas dès le début de celle-ci, ce qui avait considérablement nui à sa défense.
Définition du tribunal de police L'article 521 du Code de procédure pénale énonce que le tribunal de police connaît des contraventions. […] Cette règle figure à l'article 540 du Code de procédure pénale. 9. […] Devant le tribunal de police, ses fonctions sont exercées selon les règles particulières prévues aux articles 45 et suivants du Code de procédure pénale. […] L'article 407 du Code de procédure pénale prévoit que le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur. […]
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