Article 45 du Code de procédure pénale
Article 44-1Article 46
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 24

1. Manuel pratique du tribunal de police
cabinetaci.com · 6 août 2026

Définition du tribunal de police L'article 521 du Code de procédure pénale énonce que le tribunal de police connaît des contraventions. […] Cette règle figure à l'article 540 du Code de procédure pénale. 9. […] Devant le tribunal de police, ses fonctions sont exercées selon les règles particulières prévues aux articles 45 et suivants du Code de procédure pénale. […] L'article 407 du Code de procédure pénale prévoit que le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur. […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 [Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur]
Conseil Constitutionnel · 28 avril 2023

de l'article 45 : 151. […] L'article 45 modifie le régime applicable à l'enquête sous pseudonyme. Son paragraphe I introduit dans le code de procédure pénale un article 23046 autorisant, aux fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, les officiers ou agents de police judiciaire à procéder à certains actes d'enquête sous pseudonyme. 152. […] dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 5292, le second alinéa de l'article 5295 et le second alinéa du III de l'article 5296 » ; […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · 3 août 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................................................. 11 - Article 45 .......................................................................................................................................... 11 - Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 45] .............................................. 11 e. […] - Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 45] L'inculpé et la partie civile peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […]

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Décisions • 84

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 15-80.465, InéditIrrecevabilité

[…] « Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789 » ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1997, 97-82.401, InéditCassation

[…] R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, l'article R. 610-5 du Code pénal n'est pas applicable lorsque la méconnaissance des

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3. CEDH, Cour (cinquième section), MOLODORYCH c. UKRAINE, 9 mai 2006, 2161/02

[…] Dans son mémoire, invoquant l'article 45 du code de procédure pénale, il se plaignit, entre autres, d'une violation de son droit de se défendre avec une assistance d'un avocat d'office, du fait que ce dernier avait été mis à sa disposition seulement le 21 octobre 2004, à savoir trois jours avant la fin de l'instruction et non pas dès le début de celle-ci, ce qui avait considérablement nui à sa défense.

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Document parlementaire • 0

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