Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, d'un tribunal judiciaire limitrophe situé dans le même département.
Article L. 413-5 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 6331 à 6344 du code de procédure pénale. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011-Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]
Lire la suite…Surlepremiermoyen de cassation Enoncé du moyen «tiréde la violation de l'article 6 § 1 et § 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en ce que la Cour d'appel a rejeté l'exception de libellé obscur et d'irrecevabilité des poursuites tiré de l'article 6 § 1 et § 3 en faisant sienne la motivation des juges de première instance: <> alors que la procédure pénale diligentée par le Parquet à charge de Monsieur PERSONNE1.)s'est déroulée sous sous la forme d'une enquête préliminaire, régie par les articles 46 à 48 du Code de procédure pénale, 3 que ce choix […] Aux termes de l'article 6 § 1 de la CEDH, […]
Lire la suite…[…] 67. L'ensemble des demandes d'abstention et de récusation fut rejeté, après examen en huis clos, par des décisions motivées, comme suit : les 27 mars et 2 avril 2013 pour les demandes d'abstention, et les 3 juin et 2 décembre 2013 pour les demandes de récusation. La Haute Cour, siégeant en une formation composée de juges autres que ceux dont l'abstention ou la récusation avait été demandée, entendit les parties et les magistrats concernés et, après un examen minutieux des motifs invoqués, des articles 46 à 48 du code de procédure pénale ((CPP) – paragraphe 96 ci-dessous) et de la jurisprudence de la Cour en la matière, jugea qu'il n'y avait en l'espèce aucun élément lui permettant de conclure à l'absence d'indépendance et d'impartialité, subjective ou objective, des juges en question.
[…] Considérant que la société Gravure plus soutient, au contraire, que la mention figurant sur le bon de commande et sensée prévoir la compétence du tribunal de commerce de Nanterre en cas de contestation est totalement illisible et que la clause attributive de compétence figurant à l'article 13 des conditions générales de vente de la société Kompass est la dernière clause prévue dans ces conditions générales de vente, qu'elle est rédigée dans une police minuscule et n'est pas spécifiée de manière très apparente, de sorte qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 48 du code de procédure pénale ; qu'elle ajoute que la société Kompass ne pouvait pas ignorer que M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1 du code de la santé publique, inséré dans le titre I « Mesures sanitaires générales », […] de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et les déchets » ; qu'aux termes de l'article L.48 inséré dans le chapitre VI « Dispositions pénales » du même titre : Les infractions aux prescriptions des articles L.1 er à L.7-1 ou des règlements pris pour leur application sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale ainsi que par les inspecteurs de salubrité commissionnés à cet effet par le préfet et assermentés dans les conditions fixées par décret ; […]
Lors de l'audience du 29 septembre 2025, le prévenu a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41-2 du code de procédure pénale. Le tribunal l'a transmise à la Cour de cassation par un jugement du même jour. […] après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, » figurant à la première phrase du vingt-neuvième alinéa du même article 48 . […] Au regard de ces éléments, le Conseil a jugé qu'en ne prévoyant pas que la personne à qui une mesure de composition pénale est proposée doit être informée de son droit de se taire, le législateur a, […]
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