Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce.
Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal judiciaire.
Ses fonctions sont définies à l'article L. 621-9. […] L. 622-27, L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce il est jugé que les sanctions prévues par les deuxième et troisième textes interdisant au créancier qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu'une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective […] Textes Code de l'Organisation judiciaire, articles L215-1, L912-1. […]
Lire la suite…[…] Le 01/12/2025, l'incident a été mis en délibéré au 02/02/2026. […] L'article L 721-3 du code de commerce prévoient que les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; […] L'article L 215-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce.
[…] 1°) qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle de préparer sa défense dans la mesure où la S.A.R.L. […] le président du tribunal de grande instance, en toutes matières, statue en référé ou sur requête en vertu de l'article L.213-2 du code de l'organisation judiciaire et, qu'en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; […] Que de surcroît, le même code en son article L.215-1 alinéa 1 er dispose que : 'Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal de grande instance ou, le cas échéant, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 12/00580 […] — qu'il résultait des articles L 731-2 du code de commerce et L 215-1 du code de l'organisation judiciaire que le président de la chambre commerciale du tribunal de Strasbourg avait compétence pour autoriser les mesures conservatoires sollicitées à l'encontre de M me X ; […] que cette situation patrimoniale ne la dissuade toutefois pas de soutenir dans le cadre de l'instance au fond introduite par la banque en vertu de l'article 215 du décret n° 92-755 que son engagement est 'manifestement disproportionné' ; qu'une telle argumentation traduit une volonté manifeste de la dirigeante de la société RGR de se soustraire à son engagement, […]