Article L251-2 du Code de l'organisation judiciaire

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

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Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 - M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]

Conseil Constitutionnel · 7 juillet 2011

Tarek J. devant le tribunal pour enfants (TPE) de Dijon et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […] Il a, en revanche, jugé son article L. 251-3 contraire à la Constitution et reporté au 1er janvier 2013 la date de son abrogation. […] Les deux articles en cause reprennent l'essentiel des articles L. 522-2 et L. 522-3 du COJ abrogés et recodifiés par l'article 1er de l'ordonnance n° 2006- 673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative). […]

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