Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 27
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.
Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président.
Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n°2026-1223 QPC relative à la conformité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ) et de l'article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) aux droits et libertés que la Constitution garantit. Autrement dit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la double compétence du juge des enfants.
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs. En vertu de l'article L. 231-3 du code de la justice (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Mineur accusé de crime : illégalité de la prolongation de la détention provisoire
Lire la suite…[…] Sur l' […] L'affaire a été appelée à l'audience à publicité restreinte du 19 novembre 2010 tenue selon les dispositions de l'article L. 251-3 du Code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'Ordonnance du 2 février 1945.
[…] GN/LS […] sur appel du jugement du Tribunal pour Enfants de MONTPELLIER du 3 JUILLET 2008 […] A l'audience du 19 JUIN 2009, tenue selon les dispositions des articles L.251-3 et suivants du code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, Monsieur Z, Président, a constaté l'identité de la prévenue, puis a fait le rapport de l'affaire notamment la lecture du jugement dont appel ;
[…] * d'avoir à BALARUC LES BAINS (34), le 29 août 2007, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, en l'espèce 6 jours, sur la personne de L A, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec usage d'une arme et en réunion, […] L'affaire a été appelée, à l'audience du 19 JUIN 2009, tenue selon les dispositions des articles L.251-3 et suivants du code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945.
[…] n° 02-86.341 ; 10 février 2004, n° 03-87.197). 16 Cet article précise que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs rappelés ci-dessus. 17 Troisième alinéa de l'article 187-1 du CPP. 18 Cinquième alinéa de l'article 187- […] Il avait été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, […] n° 00-81.746. 27 La circulaire d'application […] Dans sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil s'est prononcé sur la conformité au principe d'impartialité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ) fixant la composition des tribunaux pour enfants, […]
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