Article L251-3 du Code de l'organisation judiciaire
Article L251-2Article L251-4
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 27

NOTA

Par une décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2022. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, dans les instances où le mineur a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi postérieure à la présente décision, le juge des enfants qui a instruit l'affaire ne peut présider le tribunal pour enfants.

Commentaires • 62

1. Commentaire - Décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

[…] n° 02-86.341 ; 10 février 2004, n° 03-87.197). 16 Cet article précise que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs rappelés ci-dessus. 17 Troisième alinéa de l'article 187-1 du CPP. 18 Cinquième alinéa de l'article 187- […] Il avait été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, […] n° 00-81.746. 27 La circulaire d'application […] Dans sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil s'est prononcé sur la conformité au principe d'impartialité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ) fixant la composition des tribunaux pour enfants, […]

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2. Double compétence du juge des enfants : QPC validée
Accens Avocats Conseils · 2 novembre 2026

Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n°2026-1223 QPC relative à la conformité de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ) et de l'article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) aux droits et libertés que la Constitution garantit. Autrement dit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la double compétence du juge des enfants.

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3. QPC : composition du tribunal pour enfants II
legalnews.fr · 7 octobre 2026

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs. En vertu de l'article L. 231-3 du code de la justice (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Mineur accusé de crime : illégalité de la prolongation de la détention provisoire

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010Infirmation

[…] Sur l' […] L'affaire a été appelée à l'audience à publicité restreinte du 19 novembre 2010 tenue selon les dispositions de l'article L. 251-3 du Code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'Ordonnance du 2 février 1945.

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2. Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2009, n° 08/01409Infirmation

[…] GN/LS […] sur appel du jugement du Tribunal pour Enfants de MONTPELLIER du 3 JUILLET 2008 […] A l'audience du 19 JUIN 2009, tenue selon les dispositions des articles L.251-3 et suivants du code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, Monsieur Z, Président, a constaté l'identité de la prévenue, puis a fait le rapport de l'affaire notamment la lecture du jugement dont appel ;

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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2009, n° 09/00553Infirmation partielle

[…] * d'avoir à BALARUC LES BAINS (34), le 29 août 2007, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, en l'espèce 6 jours, sur la personne de L A, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec usage d'une arme et en réunion, […] L'affaire a été appelée, à l'audience du 19 JUIN 2009, tenue selon les dispositions des articles L.251-3 et suivants du code de l'Organisation Judiciaire et où seules ont été admises à assister aux débats les personnes mentionnées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945.

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Documents parlementaires • 382

0
Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L251-3 Code de l'organisation judiciaire
Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 27, modifie l'article L251-3 Code de l'organisation judiciaire
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 27, modifie l'article L251-3 Code de l'organisation judiciaire
MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PENALES ________________________________ 124 Article 12 : Garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou leur minorité _______________________________ 124 Article 13 : Permettre au procureur de faire appel des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement _______________________________________________ 131 3 Article 14 : Impossibilité pour le juge des enfants ayant été chargé de l'instruction de présider la juridiction de jugement … Lire la suite…
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